Fonds Michel Rocard - Discours et interventions (1980-2011)
Michel Rocard sous forme manuscrite
N° 4331 N° 758 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
8 juil. 2021 Le cas particulier des réacteurs sous-critiques ou hybrides . ... Lors de son audition le PDG de TechnicAtome
Rapport futur nucléaire V
Développement durable et territoires Vol. 8
https://journals.openedition.org/developpementdurable/pdf/11898
JOURNAL OFFICIEL
1 sept. 1980 actuellement à la retraite il déclarait à la tribune de l'Assemblée nationale : «En définitive
qst
JOURNAL OFFICIEL
22 sept. 1979 ASSEMBLEE NATIONALE. 22 Septembre 1979. Impôt sur le revenu (pensions alimentaires). 20100. — 22 septembre 1979. — M. Michel Rocard appelle ...
qst
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 COMPTE RENDU
16 janv. 1991 vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli un message ... avec les représentants des deux assemblées vous en a réguliè- rement informés.
Fonds Michel Rocard (1946-2016)
Travaux à l'Assemblée nationale. Nommé ministre du Plan et de l'Aménagement du territoire (1981-1983) sous le gouvernement de Pierre.
N° 4337 ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juil. 2021 de repasser sous 3 % de déficit public à compter de 2027. ... des règles européennes encadrant les finances publiques nationales avec le.
l b rapport information
LES GOUVERNEMENTS ET LES ASSEMBLÉES
30 avr. 1993 SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE ... aux dates des élections aux Assemblées parlementaires et à la composition ... Premier Gouvernement Michel Rocard.
connaissance gouvernements
Rapport Rocard V 2807 der4 10H35_
28 juil. 2009 publiait son rapport et où l'Assemblée nationale se saisissait du problème. ... La conférence a réuni sous l'autorité de Michel Rocard des ...
- 1 - N° 4337
______ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE relatif au débat d'orientation des finances publiquesET PRÉSENTÉ
PARM. LAURENT SAINT-MARTIN
Rapporteur général,
Député
- 3 -SOMMAIRE
___ PagesINTRODUCTION ........................................................................................................... 5
I. LES NORMES JURIDIQUES APPLICABLES ......................................................... 9 A. L'ENCADREMENT EUROPÉEN DES STRATÉGIES BUDGÉTAIRESNATIONALES .......................................................................................................... 9
B. LE CADRE PLURIANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE .... 121. La loi de programmation des finances publiques ................................................... 12
2. La fusion du débat d'orientation des finances publiques et du débat sur le
programme de stabilité à partir du 1 er janvier 2022 ............................................... 12 C. LA RÉPONSE À LA CRISE SANITAIRE : L'ACTIVATION DE LA CLAUSE DÉROGATOIRE GÉNÉRALE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNEJUSQUE FIN 2022 .................................................................................................. 14
II. L'ACTUALISATION DE LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES ... 15A. LE SOLDE PUBLIC ................................................................................................. 15
1. L'assainissement des finances publiques a été brutalement interrompu en 2020 ... 15
2. La révision de la trajectoire pluriannuelle .............................................................. 16
B. LES DÉPENSES PUBLIQUES .............................................................................. 18
1. L'amorce d'une maîtrise effective du niveau de dépenses publiques jusqu'en
2019 ........................................................................................................................ 18
2. Le contexte de la crise sanitaire : après une forte augmentation, un rythme
raisonnable et soutenable à retrouver pour se désendetter ..................................... 20
C. LA DETTE PUBLIQUE ............................................................................................ 22
III. LES PERSPECTIVES : QUELLE STRATÉGIE DE FINANCES PUBLIQUESADOPTER EN SORTIE DE CRISE ? ....................................................................... 25
A. QUELS OBJECTIFS DE FINANCES PUBLIQUES RECHERCHER ? ........... 251. Les leçons à tirer d'une décennie de consolidation budgétaire ............................... 25
a. L'augmentation continue du taux de prélèvements obligatoires a bridé l'économie.......................................................................................................... 25
b. L'augmentation de la dépense publique a été insuffisamment freinée ................... 26
2. La croissance potentielle doit être soutenue ........................................................... 28
a. Le rebond de l'économie appuiera l'effort de consolidation budgétaire ................ 28 b. Promouvoir la qualité des dépenses publiques en organisant leur revue ................ 30 - 4 -3. Se fixer l'objectif clair d'atteindre l'équilibre primaire des comptes publics ? ...... 31
4. Les nouvelles règles européennes, sujet de la présidence française de l'UE .......... 32
B. COMMENT ENCADRER LA PROGRESSION DE LA DÉPENSEPUBLIQUE ? ............................................................................................................ 32
1. La maîtrise de la dépense, principal levier de retour à l'équilibre des comptes
publics .................................................................................................................... 32
2. Renforcer l'encadrement pluriannuel de la dépense ............................................... 34
C. UNE STRATÉGIE POUR LA DETTE ................................................................... 34
1. Assurer la soutenabilité de la dette publique .......................................................... 34
2. Améliorer l'information du Parlement sur la dette publique .................................. 35
3. Isoler la " dette covid » ........................................................................................... 36
- 5 -INTRODUCTION
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) s'inscrit cette année dans un contexte très particulier. Du fait de la crise sanitaire, l'encadrement européen, notamment le Pacte de stabilité et de croissance, demeure suspendujusqu'au terme de l'année 2022 (règles relatives aux déficits excessifs, à l'équilibre
des comptes publics et à l'objectif de moyen terme de déficit structurel). En outre, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 n'est plus une référence, l'usage massif à compter de mars 2020 de la politique budgétaire pour préserver les salaires des Français, leurs emplois et les entreprises a rendu ce cadre national caduc. Pour autant, le PLF 2022 devrait dessiner un début de retour à la normale du point de vue des finances publiques, avec un contexte macro-économique amélioré sur la base d'une croissance forte observée dès 2021 et du fait de l'extinction des principales mesures d'urgence face à la crise sanitaire. En revanche,2022 sera une année pleine et entière pour le plan de relance.
Au total, 2022 devrait être une année charnière actant la fin du " quoi qu'il en coûte », tout en se situant en préalable de la mise en oeuvre d'une politique budgétaire de croisière à compter de 2023 s'appuyant sur la maîtrise de la dépense publique afin de parvenir à faire décliner le ratio d'endettement public à compter de 2026.Ainsi, le solde public devrait demeurer nettement dégradé en 2022 à - 5,3 % du PIB, en amélioration substantielle toutefois après - 9,4 %en 2021 l'objectif étant de repasser sous 3 % de déficit public à compter de 2027. La dépense publique devrait progresser de 1,5 % en 2022, à un rythme conforme aux standards d'avant - 1 -
N° 4337
______ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE relatif au débat d'orientation des finances publiquesET PRÉSENTÉ
PARM. LAURENT SAINT-MARTIN
Rapporteur général,
Député
- 3 -SOMMAIRE
___ PagesINTRODUCTION ........................................................................................................... 5
I. LES NORMES JURIDIQUES APPLICABLES ......................................................... 9 A. L'ENCADREMENT EUROPÉEN DES STRATÉGIES BUDGÉTAIRESNATIONALES .......................................................................................................... 9
B. LE CADRE PLURIANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE .... 121. La loi de programmation des finances publiques ................................................... 12
2. La fusion du débat d'orientation des finances publiques et du débat sur le
programme de stabilité à partir du 1 er janvier 2022 ............................................... 12 C. LA RÉPONSE À LA CRISE SANITAIRE : L'ACTIVATION DE LA CLAUSE DÉROGATOIRE GÉNÉRALE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNEJUSQUE FIN 2022 .................................................................................................. 14
II. L'ACTUALISATION DE LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES ... 15A. LE SOLDE PUBLIC ................................................................................................. 15
1. L'assainissement des finances publiques a été brutalement interrompu en 2020 ... 15
2. La révision de la trajectoire pluriannuelle .............................................................. 16
B. LES DÉPENSES PUBLIQUES .............................................................................. 18
1. L'amorce d'une maîtrise effective du niveau de dépenses publiques jusqu'en
2019 ........................................................................................................................ 18
2. Le contexte de la crise sanitaire : après une forte augmentation, un rythme
raisonnable et soutenable à retrouver pour se désendetter ..................................... 20
C. LA DETTE PUBLIQUE ............................................................................................ 22
III. LES PERSPECTIVES : QUELLE STRATÉGIE DE FINANCES PUBLIQUESADOPTER EN SORTIE DE CRISE ? ....................................................................... 25
A. QUELS OBJECTIFS DE FINANCES PUBLIQUES RECHERCHER ? ........... 251. Les leçons à tirer d'une décennie de consolidation budgétaire ............................... 25
a. L'augmentation continue du taux de prélèvements obligatoires a bridé l'économie.......................................................................................................... 25
b. L'augmentation de la dépense publique a été insuffisamment freinée ................... 26
2. La croissance potentielle doit être soutenue ........................................................... 28
a. Le rebond de l'économie appuiera l'effort de consolidation budgétaire ................ 28 b. Promouvoir la qualité des dépenses publiques en organisant leur revue ................ 30 - 4 -3. Se fixer l'objectif clair d'atteindre l'équilibre primaire des comptes publics ? ...... 31
4. Les nouvelles règles européennes, sujet de la présidence française de l'UE .......... 32
B. COMMENT ENCADRER LA PROGRESSION DE LA DÉPENSEPUBLIQUE ? ............................................................................................................ 32
1. La maîtrise de la dépense, principal levier de retour à l'équilibre des comptes
publics .................................................................................................................... 32
2. Renforcer l'encadrement pluriannuel de la dépense ............................................... 34
C. UNE STRATÉGIE POUR LA DETTE ................................................................... 34
1. Assurer la soutenabilité de la dette publique .......................................................... 34
2. Améliorer l'information du Parlement sur la dette publique .................................. 35
3. Isoler la " dette covid » ........................................................................................... 36
- 5 -INTRODUCTION
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) s'inscrit cette année dans un contexte très particulier. Du fait de la crise sanitaire, l'encadrement européen, notamment le Pacte de stabilité et de croissance, demeure suspendujusqu'au terme de l'année 2022 (règles relatives aux déficits excessifs, à l'équilibre
des comptes publics et à l'objectif de moyen terme de déficit structurel). En outre, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 n'est plus une référence, l'usage massif à compter de mars 2020 de la politique budgétaire pour préserver les salaires des Français, leurs emplois et les entreprises a rendu ce cadre national caduc. Pour autant, le PLF 2022 devrait dessiner un début de retour à la normale du point de vue des finances publiques, avec un contexte macro-économique amélioré sur la base d'une croissance forte observée dès 2021 et du fait de l'extinction des principales mesures d'urgence face à la crise sanitaire. En revanche,2022 sera une année pleine et entière pour le plan de relance.
Au total, 2022 devrait être une année charnière actant la fin du " quoi qu'il en coûte », tout en se situant en préalable de la mise en oeuvre d'une politique budgétaire de croisière à compter de 2023 s'appuyant sur la maîtrise de la dépense publique afin de parvenir à faire décliner le ratio d'endettement public à compter de 2026.Ainsi, le solde public devrait demeurer nettement dégradé en 2022 à - 5,3 % du PIB, en amélioration substantielle toutefois après - 9,4 %en 2021 l'objectif étant de repasser sous 3 % de déficit public à compter de 2027. La dépense publique devrait progresser de 1,5 % en 2022, à un rythme conforme aux standards d'avant