FICHE D'ARRÊT DE CASSATION : . 11 . 1992
18 déc. 2011 On note que l'arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992 plus précisément par l'assemblée plénière
fiche arret decembre
"LE TRANSSEXUALISME"
sation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992 a opéré un revire- ment spectaculaire dans deux arrêts qui
georges faure
Jurisprudence République française
Assemblée plénière. 11 décembre 1992 n° 91-12.373. Sommaire : 1° Lorsque à la suite d'un traitement médico-chirurgical
Ass dec
L'ÉTAT CIVIL DE DEMAIN
reconnue par la jurisprudence – comme le montrent les deux arrêts fameux de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992.
la Circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux
31 mai 2010 décembre 1992 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de ...
JUSC C
Correction séance 9
Commentaire d'arrêt Cour de cassation assemblée plénière
DPFL GCCORS S
1 Richard DESGORCES Faculté de droit et de science politique 9
France ; Cour de cassation Assemblée plénière
cv richard desgorces
RTD Civ. 1993 p. 97 Jean Hauser Professeur à la faculté de droit de
modification de leur sexe à l'état civil l'Assemblée plénière de la Cour de cassation réunie le. 11 décembre 1992 s'est prononcée en faveur d'une réponse
RTDCIV . HAuser
Arrêt du 11 décembre 1992 Cour de cassation Assemblée plénière
Arrêt du 11 décembre 1992 Cour de cassation Assemblée plénière. Cette décision du 11 décembre 1992
bf ae
Assemblée générale
15 janv. 1999 1989 45/83 C du 13 décembre 1990
A RES FR
NATIONSA
UNIESAssemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/53/37
15 janvier 1999
Cinquante-troisième session
Point 40 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sans renvoi à une grande commission (A/53/L.52 et Add.1)]53/37. Jérusalem
L'Assemblée générale,
Rappelantses résolutions 36/120 E du 10 décembre 1981, 37/123 C du 16 décembre 1982, 38/180 C
du 19 décembre 1983, 39/146 C du 14 décembre 1984, 40/168 C du 16 décembre 1985, 41/162 C du
4 décembre 1986, 42/209 D du 11 décembre 1987, 43/54 C du 6 décembre 1988, 44/40 C du 4 décembre
1989, 45/83 C du 13 décembre 1990, 46/82 B du 16 décembre 1991, 47/63 B du 11 décembre 1992,
48/59 A du 14 décembre 1993, 49/87 A du 16 décembre 1994, 50/22 A du 4 décembre 1995, 51/27 du
4 décembre 1996 et 52/53 du 9 décembre 1997, dans lesquelles elle constatait que toutes les mesures et
dispositions législatives et administratives prises par Israël, Puissance occupante, qui avaient modifié ou
visaient à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, en particulier la prétendue "loi
fondamentale» sur Jérusalem et la proclamation de Jérusalem capitale d'Israël, étaient nulles et non
avenues et devaient être rapportées immédiatement,Rappelant égalementla résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité, en date du 20 août 1980, dans
laquelle le Conseil décidait notamment de ne pas reconnaître la "loi fondamentale» et demandait aux États
qui avaient établi des missions diplomatiques à Jérusalem de retirer ces missions de la Ville sainte,
Ayant examinéle rapport du Secrétaire général 11.Constateque la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration
à la ville sainte de Jérusalem est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune;
1A/53/550.
99-76148/...
A/RES/53/37
Page 2
2.Déploreque certains États aient transféré leur mission diplomatique à Jérusalem, au mépris de
la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité, et refusent de se conformer aux dispositions de cette
résolution;3.Demande à nouveauà ces États de se conformer aux dispositions des résolutions applicables de
l'Organisation des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies;4.Priele Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de l'application
de la présente résolution. 76e séance plénière
2 décembre 1998
NATIONSA
UNIESAssemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/53/37
15 janvier 1999
Cinquante-troisième session
Point 40 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sans renvoi à une grande commission (A/53/L.52 et Add.1)]53/37. Jérusalem
L'Assemblée générale,
Rappelantses résolutions 36/120 E du 10 décembre 1981, 37/123 C du 16 décembre 1982, 38/180 C
du 19 décembre 1983, 39/146 C du 14 décembre 1984, 40/168 C du 16 décembre 1985, 41/162 C du
4 décembre 1986, 42/209 D du 11 décembre 1987, 43/54 C du 6 décembre 1988, 44/40 C du 4 décembre
1989, 45/83 C du 13 décembre 1990, 46/82 B du 16 décembre 1991, 47/63 B du 11 décembre 1992,
48/59 A du 14 décembre 1993, 49/87 A du 16 décembre 1994, 50/22 A du 4 décembre 1995, 51/27 du
4 décembre 1996 et 52/53 du 9 décembre 1997, dans lesquelles elle constatait que toutes les mesures et
dispositions législatives et administratives prises par Israël, Puissance occupante, qui avaient modifié ou
visaient à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, en particulier la prétendue "loi
fondamentale» sur Jérusalem et la proclamation de Jérusalem capitale d'Israël, étaient nulles et non
avenues et devaient être rapportées immédiatement,Rappelant égalementla résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité, en date du 20 août 1980, dans
laquelle le Conseil décidait notamment de ne pas reconnaître la "loi fondamentale» et demandait aux États
qui avaient établi des missions diplomatiques à Jérusalem de retirer ces missions de la Ville sainte,
Ayant examinéle rapport du Secrétaire général 11.Constateque la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration
à la ville sainte de Jérusalem est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune;
1A/53/550.
99-76148/...
A/RES/53/37
Page 2
2.Déploreque certains États aient transféré leur mission diplomatique à Jérusalem, au mépris de
la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité, et refusent de se conformer aux dispositions de cette
résolution;3.Demande à nouveauà ces États de se conformer aux dispositions des résolutions applicables de
l'Organisation des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies;4.Priele Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de l'application
de la présente résolution. 76e séance plénière
2 décembre 1998
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