DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS DaARRÊT DE

211240

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D·ARRÊT

DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19

(VERSION AU 20 AVRIL 2020)

les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa

propagation.

Dans ce contedžte, des mesures dĠrogatoires dindemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile

des consignes sanitaires.

Ainsi, à compter du 1er mai prochain, les modalitĠs dindemnisation des arrġts de traǀail pour les parents

contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces

dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif

dactiǀitĠ partielle en lieu et place dun arrġt indemnisĠ par lassurance maladie.

Sont concernés par cette évolution, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole

ou dun rĠgime spĠcial de sĠcuritĠ sociale.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation

professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalitĠs dindemnisation en ǀigueur

demeurent applicables postérieurement au 1er mai. I. La dĠliǀrance et lindemnisation des arrġts de traǀail pour garde denfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er mai A. Pour les salariés ͗ bascule dun mĠcanisme dIJ ă un mĠcanisme dindemnitĠ dactiǀitĠ partielle dessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Pour tout renseignement sur lactiǀitĠ partielle, les salariĠs et les employeurs peuǀent consulter le site :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19 .

Sont concernĠs les salariĠs bĠnĠficiant dun arrġt de traǀail pour les motifs suiǀants :

1. LassurĠ est une personne ǀulnĠrable ou ͨ à risque » pour laquelle les consignes sanitaires

recommandent de respecter une mesure disolement ;

2. Lassuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

3. LassurĠ est parent dun enfant de moins de 16 ans dont la structure daccueil ou

lĠtablissement scolaire est fermĠ ou parent dun enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée distinguer la nature de larrġt.

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

Dans les cas 1 et 2 ci-dessus (arrêt pour les personnes vulnérables - cf annexe 1 sur la définition des

personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable) :

Le salariĠ deǀra remettre ă son employeur un certificat attestant de la nĠcessitĠ disolement et

donc de limpossibilitĠ de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit dans la mesure du possible ġtre remis ă lemployeur aǀant le 1er mai. Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place ă cet effet par lassurance maladie et dont larrġt est en cours darrġt au 30 aǀril, leur caisse dassurance maladie leur transmet ce certificat personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt remettre le certificat disolement.

Lemployeur, sur la base du certificat remis par le salariĠ, procğde ă une demande dactiǀitĠ

partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des

arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise

anticipĠe dactiǀitĠ ǀia la DSN).

Les conditions dĠtablissement du certificat disolement par les mĠdecins sont dĠcrites en annedže 2.

Ce certificat disolement ne comporte pas de terme ͗ la date de sortie de lisolement pour les personnes

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin

dassurer la continuitĠ du serǀice tout en les protĠgeant au madžimum. Sont considĠrĠs comme soignants

les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements

médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter

devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du traǀail de lĠtablissement en fonction de

la gravité de la pathologie et de son évolutivité (cf. annexe 1). La même procédure doit être appliquée

pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D·ARRÊT

DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19

(VERSION AU 20 AVRIL 2020)

les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa

propagation.

Dans ce contedžte, des mesures dĠrogatoires dindemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile

des consignes sanitaires.

Ainsi, à compter du 1er mai prochain, les modalitĠs dindemnisation des arrġts de traǀail pour les parents

contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces

dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif

dactiǀitĠ partielle en lieu et place dun arrġt indemnisĠ par lassurance maladie.

Sont concernés par cette évolution, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole

ou dun rĠgime spĠcial de sĠcuritĠ sociale.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation

professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalitĠs dindemnisation en ǀigueur

demeurent applicables postérieurement au 1er mai. I. La dĠliǀrance et lindemnisation des arrġts de traǀail pour garde denfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er mai A. Pour les salariés ͗ bascule dun mĠcanisme dIJ ă un mĠcanisme dindemnitĠ dactiǀitĠ partielle dessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Pour tout renseignement sur lactiǀitĠ partielle, les salariĠs et les employeurs peuǀent consulter le site :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19 .

Sont concernĠs les salariĠs bĠnĠficiant dun arrġt de traǀail pour les motifs suiǀants :

1. LassurĠ est une personne ǀulnĠrable ou ͨ à risque » pour laquelle les consignes sanitaires

recommandent de respecter une mesure disolement ;

2. Lassuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

3. LassurĠ est parent dun enfant de moins de 16 ans dont la structure daccueil ou

lĠtablissement scolaire est fermĠ ou parent dun enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée distinguer la nature de larrġt.

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

Dans les cas 1 et 2 ci-dessus (arrêt pour les personnes vulnérables - cf annexe 1 sur la définition des

personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable) :

Le salariĠ deǀra remettre ă son employeur un certificat attestant de la nĠcessitĠ disolement et

donc de limpossibilitĠ de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit dans la mesure du possible ġtre remis ă lemployeur aǀant le 1er mai. Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place ă cet effet par lassurance maladie et dont larrġt est en cours darrġt au 30 aǀril, leur caisse dassurance maladie leur transmet ce certificat personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt remettre le certificat disolement.

Lemployeur, sur la base du certificat remis par le salariĠ, procğde ă une demande dactiǀitĠ

partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des

arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise

anticipĠe dactiǀitĠ ǀia la DSN).

Les conditions dĠtablissement du certificat disolement par les mĠdecins sont dĠcrites en annedže 2.

Ce certificat disolement ne comporte pas de terme ͗ la date de sortie de lisolement pour les personnes

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin

dassurer la continuitĠ du serǀice tout en les protĠgeant au madžimum. Sont considĠrĠs comme soignants

les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements

médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter

devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du traǀail de lĠtablissement en fonction de

la gravité de la pathologie et de son évolutivité (cf. annexe 1). La même procédure doit être appliquée

pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.