- Protection par DUP 06-07-2015 rep - Edition du 08 juil 2015 PROTECTION DES CAPTAGES PAR DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Nombre de captages Débit des captages (m3/j) Total Avec DUP protégé Total Avec DUP protégé 33 237 23 882 71,9 18 474 032 15 110 468 81,8 Bilan national
selon la complexité des dossiers, notamment des réunions Cette procédure ne s’applique pas aux captages privés PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE Procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) 1- PHASE TECHNIQUE 2- PHASE ADMINISTRATIVE Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques le permettent, l'acte
Les périmètres de protection et aire d’alimentation de captage au croisement de réglementations La protection des captages s’appuie sur le dispositif des pé-rimètres de protection édicté par le ministère de la Santé il est défini lors de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) Dans le cas de pollutions diffuses
La protection des captages d’eau était l’une des priorités du plan national santé environ-nement 2004-2008 (dit PNSE 1), qui fixait comme objectif la protection réglementaire de 80 des captages d’eau en 2008 et de la totalité en 2010 En août 2009, sur près de 34 000 points de captages d’eau, 56,6(3)
1964, 1992 et 2006 ainsi que par la loi de santé publique de 2004 (Loi 2004-806 du 9 août 2004 TITRE IV, Chapitre III) Cette procédure a pour but de protéger les captages des pollutions ponctuelles et accidentelles Elle est à la charge des maîtres d’ouvrage des captages d’eau potable
VU l'arrêté préfectoral n° 80-D1/B1-108 du 5 décembre 1980 déclarant d’utilité publique les travaux projetés par la commune de Vouneuil sous Biard en vue de la dérivation par pompage, d’eaux souterraines et de la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée et portant
qu'ils devaient être déterminés par déclaration d'utilité publique avant le 4 janvier 1997, (à cette date à peine un quart des captages, sur les 40 000 que compte la France, bénéficie d'une protection effective) [7] Un décret du 3 janvier 1989 (modifié) relatif aux eaux destinées à la consommation humaine donne à l'article 16
par EAUX DE NORMANDIE (Agence de MAROMME) en prestation de services En application de la législation en vigueur et par délibération du 20 septembre 2010, le Conseil Communautaire a décidé d'engager la procédure des périmètres de protection de son champ captant de Haut Cailly (cf pièce n° 2)
résultant des a et b du 1o du III du présent article, ne s’appliquent pas aux captages d’eau pour lesquels un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi » 2
(3) Ce pourcentage a été établi à partir du nombre de captages disposant d'une déclaration d'utilité publique des périmètres de protection sur le nombre total de
CAPTAGE WEB
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L' EAU 6 3 : Aménagement de captages et Périmètres de Protection Immédiate :
arreteLaroquedeFANo cle
Protection des captages d'eau : une préoccupation ancienne et en évolution Historique Loi 15/2/1902 Protection santé publique Déclaration d'utilité publique
JET PollDiffEau Jedor DGS
le responsable du captage Les terrains doivent être clos pour les rendre inaccessibles au public (sauf si l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) en
EPFB Fiches BAO Environnement ENV
de régularisation de la protection des captages d'eau établis sur le territoire la Déclaration d'Utilité Publique, au titre des articles L 1321-1 et 2 du Code de la
preambule
Préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de l' instauration de périmètres de protection des captages d'alimentation en
conclusions
estimés INTERLOCUTEURS Délibération demandant la déclaration d'utilité publique du prélèvement et de la protection du captage à envoyer à la Préfecture
guide pp eau potable
Figure 4 : Périmètres de protection du champ captant (fond BD ortho) souhaite finaliser la procédure de Déclaration d'Utilité Publique du site de captage
Pi C A ce n C B
L'article L 1321-2 du code de la santé publique définit, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique, des périmètres de protection autour de ces captages
notice explicative
24 août 2009 La protection des captages : une première étape pour la fourniture ... nombre de captages disposant d'une déclaration d'utilité publique des ...
La procédure de déclaration d'utilité publique d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine est instruite par l'ARS.
17 sept. 2020 En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau ...
31 juil. 2018 Déclaration d'utilité publique des périmètres ... de protection du captage d'alimentation en eau potable des Christophes (identifié sous le ...
22 sept. 2003 d'utilité publique de la révision des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine de MEYZIEU - La Garenne ...
C'est pourquoi les zones de protection autour des captages d'eau sont indispensables dans leur rôle de protection et de prévention. L'article L.1321-2 du Code
%20CONCLUSIONS%20ET%20AVIS.pdf
La mise en place des périmètres de protection des captages est une mesure imposée par les lois sur l'eau de. 1964 1992 et 2006 ainsi que par la loi de
le captage de la source de Gournier ce dernier étant objet de l'enquête. déclaration d'utilité publique
Définition des périmètres de protection du captage d'eau. (Source du « Gros Moulin »). Déclaration d'Utilité Publique. Enquête publique.
Protéger