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Quels sont les objectifs du projet de loi 16 ?
Le projet de loi 16 : obligation de l’étude de fonds de prévoyance. La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, a annoncé le dépôt du projet de loi 16 visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et...
Qu'est-ce que la loi 16 ?
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, a annoncé le dépôt du projet de loi 16 visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement.
Quand a été adopté le projet de loi 16 ?
Le projet de loi 16, qui regroupe plusieurs dispositions législatives concernant l’habitation, a été présenté à l’Assemblée nationale par la Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation le 3 avril 2019 et a été adopté le 5 décembre.
Quels sont les délais d’entrée en vigueur du projet de loi 16?
Donc le 10 janvier 2020. Le projet de loi 16 prévoit le recours à des règlements pour préciser de nombreux aspects, comme l’étude du fonds de prévoyance ou le carnet d’entretien. Lorsque cela se produit, les différents délais d’entrée en vigueur dépendront de l’entrée en vigueur de ces règlements.
Projet de loi numéro 16 - Sanctionné (2019 chapitre 28)