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place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) » La mission désignée par le vice-président du Conseil général3 a rencontré les, principaux acteurs au niveau national4 ainsi que des services régionaux et départementaux
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3 Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives : la Ccapex est une instance à l’échelle du département dont l’objet est de rapprocher l’intervention de toutes les instances susceptibles de
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matière de prévention des expulsions locatives au sein des instances partenariales telle que la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions), des groupes de travail inter-réseaux et des échanges avec les magistrats Une permanence APPEL verra le jour au tribunal de grande instance de Villefranche en 2013
w Commission de Coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) Le présent règlement intérieur, soumis pour avis au comité responsable du Plan local d’action pour le logement et l’héber-gement des personnes défavorisées du 23/11/2015 a été adopté par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 11/12/2015
locatives, parmi lesquelles le renforcement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX), via l’obligation d’un signalement des situations d’impayés dès la délivrance du commandement de payer (en fonction du montant et de l’ancienneté de la dette) et la saisie automatique de la
dans le même domaine de compétence : w Commission de surendettement w Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) Le présent règlement intérieur, a été soumis pour avis au comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
relogement Lors de la présentation de sa situa-tion en CCAPEX (Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expul-sions Locatives), en février 2017, des délais ont été demandés Au moment de son expulsion, fin avril 2017, les loyers étaient repris partiellement, un dos-
coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ayant pour mission Les membres de la CCAPEX et des sous-commissions sont nommés pour Un représentant de chacun des EPCI ayant conclu une convention avec l' Etat
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(CCAPEX) du Rhône a été créée par un arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Lyon, issu d'une convention signée le 29 juin 2000 et renouvelée le 23
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actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) Sont membres, avec voix délibérative, de la commission de coordination des actions de ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L 301-5-1 du code de
Arrete et RI ccapex Versailles
1 jui 2012 · Commissions de coordination des actions de prévention HISTORIQUE DU DISPOSITIF GENERAL DE PREVENTION DES de l'Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives (permanence hebdomadaire
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2 nov 2015 · Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de locatives (CCAPEX) créées par la loi ENL (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006) au logement et les EPCI ayant conclu une convention avec l'État (en
b cf.prevention expulsions ccapex
DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS logement ,un représentant de la commission de surendettement des particuliers actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est un outil du plan départemental d'action
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Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives et la charte expulsions locatives dite CCAPEX 22 est créée en Côtes d'Armor (voir arrêté joint) dans le cadre de convention Anah, avec ou sans travaux
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Règlement intérieur de la Commission de coordination Le rôle de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions ( CCAPEX) est convention avec l'État en application de l'article L 301-5-1 du code de la
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5 juil. 2017 Fixant la composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) le périmètre ...
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15 oct. 2016 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX). Règlement intérieur.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°13-2017-144 PUBLIÉ