DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application de l’article L 322-3 du code du sport, du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’ouverture prévue aux articles 1 et 2 dudit décret
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application des articles L 322-3, R 322-1 et R 322-2 du code du sport et de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’ouverture prévue aux articles sus-mentionnés
declaration des personnes desirant exploiter un etablissement mentionnÉ a l'article l 322-2 du code du sport renseignements relatifs aux personnes devant, dans l’etablissement, enseigner, animer ou encadrer les activites physiques ou sportives, ou entrainer ses pratiquants, contre remuneration, a quelque titre que ce soit
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNE A L’ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application des articles L 322-3, R 322-1 à 3 et A 322-1 à 3 du code du sport A déposer deux mois avant l’ouverture de l’établissement à la Direction Départementale de la
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2 11 – La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L 322-3 du code du sport, 2 12 – la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au 1er alinéa de l’article L 212-1 du code
2 11 – La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L 322-3 du code du sport, 2 12 – la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant exercer l’une des fonc-tions mentionnées ai 1er alinéa de l’article L 212-1 du code
obligation de déclaration (L 322-3 et art R322-1 et suivant du code du sport) Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à Particle L 322-1 doit en faire la déClaration au préfet (DDCS) du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture
ondamnation pé Àue à l’atile L 212-9 » 2 Article R 322-1 C Sport : « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture
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DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application de l’article L 322-3 du code du sport, du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’ouverture prévue aux articles 1 et 2 dudit décret A déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement à la Taille du fichier : 295KB
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DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application de l’article L 322-3 du code du sport, du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’ouverture prévue aux articles 1 et 2 dudit décret
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Fiche Mode d'emploi Déclaration Etablissement APS
«Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l’Article L 322-1 doit en faire la déclaration au Préfet du département du siège de l’établissement deux mois au moins avant l’ouverture » Article R 322-1 du code du sport QUI DOIT SE DÉCLARER ? Ce document a pour objectif d’informer les établissements d’APS sur la procédure de déclaration POURQUOI SE
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Cdarc83
obligation de déclaration (L 322-3 et art R322-1 et suivant du code du sport) Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à Particle L 322-1 doit en faire la déClaration au préfet (DDCS) du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture Conformément à l'alinéa 2 du R 322-2 : Toute modification portant sur l'un des éléments de la
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FICHES REGLEMENTATIONS
2 Article R 322-1 C Sport : « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture » 3 Article R 322-4 C Sport : « Les établissements mentionnés à l'article L 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et
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Tous les établissements d'Activité Physique et Sportive (APS) ont pour obligation de se déclarer «Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'Article L 322-1 doit en faire la Article R 322-1 du code du sport
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établissements mentionnés à l'article L 322-2 en vue de rechercher et de 2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L 322-1
LB LB LB LB Code du sport
donnée aux Etablissements d'Activités Physiques et Sportives (EAPS) quant aux obligations législatives et Référence : Code du sport Art 1322-3, R322-) et 2 Toute personne désirant exploiter un EAPS doit en faire la déclaration deux mois avant compris de 5ème catégorie sauf les PA sans bâtiment) et mentionne :
DDCS Memento Sports