Quand faire une déclaration 942 ?
Les déclarations n° 942-SD (Cerfa n° 11115) et, le cas échéant, l'annexe n° 943-SD (Cerfa n° 11116) doivent être déposées, en simple exemplaire, lors de la présentation à la formalité des actes constatant les opérations taxables.
Qu'est-ce que la déclaration 9421 ?
Cette déclaration est appelée communément la déclaration 9421 (ou état 9421). La déclaration des traitements et des salaires (déclaration 9421) représente une liste des salariés que l’entreprise a payé durant l’année.
Qu'est-ce que le formulaire CA12 ?
Le formulaire CA12 est également connu sous l'appellation de cerfa 3517. Pour en savoir plus sur la déclaration de TVA annuelle et les conditions applicables au régime simplifié, voir Régime simplifié de TVA : seuil et définition. .
Comment télécharger le formulaire Cerfa n°11423 ?
Pour télécharger le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence. ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir obligatoirement pour effectuer la demande). Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Gestion fiscale dun cabinet médical