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- prononcé la rétractation des ordonnanc es rendues par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de CRETEIL les 25 février 2013 et 26 mars 2013 ; - annulé l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires, valeurs mobilières, avoirs, effets, devises étrangères et tous bien mobiliers
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS • 3ème chambre 2ème section N°RG: 13/16409 N°MINUTE:~ Assignation du : 08 Novembre 2013 EXTRAIT des minutes du greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS JUGEMENT rendu le 18 Novembre 2016 DEMANDERESSE Société LABORATOIRES THEA 12 rue Louis Blériot ZI du Brezet 63100 CLERMOND-FERRAND
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 23 Juin 2000 3ème Chambre 2ème section RG : 98/10486 DEMANDEUR : Monsieur Rachid L représenté par : Me Thierry M, de la SCP DUCLOS, TH ORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats post ulant, vestiaire P 75 DEFENDERESSES : SOCIETE ZIMMER LIMITED
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19700 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6IQZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 16/06187 APPELANTS Monsieur
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 3 pages) (no Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04042 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG 10/00607 APPELANTES Mademoiselle Mademoiselle 94230 CACHAN
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MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2017 DOSSIER N° : 15
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M ITTAH, Vice-Président ASSESSEURS : Madame DECHELETTE, Vice-Présidente Madame PERARD, Vice-Présidente Débats tenus à l’audience publique du 04 Septembre 2017 devant Mme DECHELETTE R APPO RTEU R qui en a fait r appor t et en a rendu c ompte au Tri bunal en c our s d e
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12/00303 APPELANTS COMITE D’HYGIENE DE SANTE ET DE
Pôle 6 - Chambre 2 RG n° 12/00303- 3ème page CGT du Commerce et de la Distribution et de Services , à l'encontre du jugement rendu le 18 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a rejeté les demandes formées par les demandeurs susvisés à l'encontre de la SAS FNAC RELAIS
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11 sept. 2020 disponibilité des salles ainsi que leur composition
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à la troisième chambre civile au sein de la Cour de cassation. Elle a notamment a été première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil
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