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Chambre des Représentants Belgische Kamer de Belgique van
Chambre des Représentants de Belgique SESSION ORDINAIRE 1996-1997 (*) 12JUIN 1997 PROJET DE LOI modifiant la loi du 30juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées EXPOSE DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Laloidu30juin 1994relative à la protection dela vieprivée
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Chambre des Représentants de Belgique SESSION EXTRAORDINAIRE 1991-1992 (*) 9 OCTOBRE 1992 PROPOSITION DE DECLARATION derévision del'article 37dela Constitution instaurant ladésignation du président delaChambreparmi lesmembres del'opposition (Déposée par M Michel) DEVELOPPEMENTS MESDA \1ES, MESSIEURS, Démocratie veut dire que l'ensemble des citoyens
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Chambre des Représentants de Belgique SESSION ORDINAIRE 1996-1997(*) 23 AVRIL 1997 PROPOSITION DE LOI exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine PROPOSITION DE LOI SPECIALE exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une
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Chambre des représentants de Belgique SESSION EXTRAORDINAIRE 1999 (*) 16 SEPTEMBRE 1999 _____ PROPOSITION DE LOI modifiant l’article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer un privilège général sur les meubles en faveur des victimes d’infractions criminelles (Déposée par M Servais Verherstraeten
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Chambre des représentants deBelgique SESSION ORDINAIRE 1998-1999 (*) 25 NOVEMBRE 1998 PROJET DE LOI portant des dispositions sociales (Art 134à151) RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (1) PAR M Jan VAN ERPS ET MME Ingrid van KESSEL (1) Composition de la
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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DE
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- 38 / 1 - 1999 - 38 / 1 - 1999(BZ) (SE) Belgische
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- 129 / 1 - 1999 - 129 / 1 - 1999(BZ) (SE) Belgische
Belgische Kamer van volksvertegenwoordigers Chambre des représentants de Belgique - 129 / 1 - 1999 - 129 / 1 - 1999(B Z ) (S E ) BUITENGEWONE ZITTING 1999 (*) SESSION EXTRAORDINAIRE 1999 (*) 7 OKTOBER 1999 7 OCTOBRE 1999 WETSVOORSTEL tot wijziging van de artikelen 416 en 417 van het Strafwetboek (Ingediend door de heren Bart Laeremans en Roger Bouteca)
pare Parlement fédéral de Belgique et 1000 Bruxelles Palais de la Nation Sénat Maison des Parlementaires Chambre Rue de Louvain 7 Rue de Louvain 13
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30 avr 1999 · Chambre des représentants de Belgique 85 van het vervoer in België plaatsheeft over een sentant des propositions de loi concrètes
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19 juil 2000 · waarop de Belgische inlichtingendiensten reageren op het eventuele bestaan A` monsieur le Président de la Chambre des repré- sentants, Aan de heer destiné à garantir la réparation d'erreurs ou d'abus; 13 eist dat
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En Belgique, le Parlement fédéral est bicaméral (Chambre et Sénat ) Acte par lequel une victime demande à figurer comme partie au procès pénal pour obtenir réparation du préjudice subi à la Le juge est tenu de motiver toute sentence
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