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22 décembre 1999 ; et la loi n°2019/008 du 25 avril 2019 le code gazier (loi n°2012/006 du 16 avril 2012) la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en R C loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques ; et décret n° 2019/195 du 17 avril 2019fixant les modalités de
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République du Cameroun, modifiée et complétée par la loi no 2017/015 du 12 2017 ; la loi n' 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques en
la loi no 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun ; l'ordonnance no 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, ensemble,
loi N° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun restent attendus alors que le délai de deux ans laissé aux entreprises relevant du régime actuel des zones franches court à son terme Par ailleurs, une grande partie des dispositions de la loi fixant les incitations à l’inves-
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Sommaire
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2013 LOI N° DU __ ' _ REGISSANT LES ZONES ECONOMIQUES AU CAMEROUN Le Parlement a délibéré et adopté le Président de la République promulgue la loi
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