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République Française (JORF) n°0139 du 17 juin 2011 p 10290 ; Loi n° 2012-1560 du 31 Décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, JORF n°0001 du 1 janvier 2013 p 48, texte n° 4
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Le 2 janvier 2009 JORF n°0001 du 1 janvier 2009 Texte n°93 DECRET Décret du 31 décembre 2008 portant nomination du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - M Mallet (Jean-Claude) NOR: ECEX0830662D Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M Jean-Claude
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IMMIGRATION DETENTION AND THE RULE OF LAW NATIONAL
République Française (JORF) n°0139 du 17 juin 2011 p 10290 ; Loi n° 2012-1560 du 31 Décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, JORF n°0001 du 1 janvier 2013 p 48, texte n° 4
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