15) “Collective agreement”:this collective agreement concerning the working conditions as reached by the signatory sector-based employers’ association and representative associations Division I DEFINITIONS 1 01 Definitions: In this collective agreement, unless the context indicates otherwise, the following terms and expressions mean:
1:01 La convention collective a pour but de consigner par écrit les résultats de la négociation collective, de promouvoir des rapports harmonieux et d'établir des relations ordonnées entre l'employeur, le syndicat et les salariés,
l’application de la convention collective 1 08 Horaire de travail : Se définit par une durée et des journées établies à l’intérieur d’un quart de travail donné 1 09 Jours ouvrables : Journée de travail prévue à l’horaire du salarié Pour les fins de calcul des délais prévus à la convention collective, signifie du
convention collective À défaut par les parties d’en arriver à une entente, le droit à la grève et au lock-out est acquis par les parties quatre-vingt-dix (90) jours après l’expédition d’un avis de négociation par l’une ou l’autre des parties 2 05 La convention collective conclue par l’Association lie tous les employeurs
Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art 4 Avantages acquis La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives
convention Ce terme comprend également « l'agente ou l'agent syndical libéré » prévu à l'article 6 de la présente convention La personne salariée qui occupe temporairement un poste hors de l'unité de négociation demeure régie par la convention collective Cependant la décision de l'employeur de la retourne r à son poste
13) « convention collective » : la présente entente rela-tive aux conditions de travail conclues entre l’Asso-ciation sectorielle d’employeurs et les associations représentatives signataires; 14) « employeur » : quiconque, y compris le gouver-nement du Québec, fait exécuter un travail par un salarié;
Program and Administrative Services (PA) Agreement Between the Treasury Board and the Public Service Alliance of Canada Group: Program and Administrative Services
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Il a été conclu la présente convention collective en application des dispositions du titre III du livre 1er du Code du Travail La présente convention collective a pour objet de régir les conditions de travail et les rapports entre les entreprises de la distribution directe de documents et objets publicitaires gratuits non
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Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, chaque représentant disposant d'une voix, l'autre composé du directeur de l’Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix
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Convention Collective commune à tous les personnels - MFR
La présente convention collective est applicable à l'Union Nationale des Maisons Familiales et à toutes les associations ou organismes adhérents dans leurs relations avec l'ensemble de leur personnel L’ensemble des employeurs ci-dessus énumérés est également désigné sous les termes « l’Institution » Article II – Durée
L'article 104 du Code du Travail définit la convention collective de travail comme « un contrat collectif régissant les rela- tions de travail Il est conclu entre d'une
La présente convention s'applique également à tout travailleur tel que définie par l'article premier du Livre 1 du Code de Travail Des conventions annexes
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24 nov 1999 · La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés Le caractère spécifique de cette
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