LOIS LOI no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Comptes inactifs Article 1er
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Journal officiel de la République française - N° 137 du 15
LOIS LOI no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L’Assemblée nationale et
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aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) LOI n° 2014
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) Journal Officiel du 15 juin 2014 - Numéro 137- Page9951à9959 Lois LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L’Assemblée