[PDF] Journal officiel de la République française - N° 137 du 15

Journal officiel de la République française - N° 137 du 15

LOIS LOI no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Comptes inactifs Article 1er