accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modele economique et social au service de la competitivite des entreprises et de la securisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries titre i – creer de nouveaux droits pour les salaries afin de securiser les parcours professionnels
prévoyance prévue à l’article L 2242-11 du code du Travail b) A défaut d’accord d’entreprise, les entreprises visées au premier paragraphe du 2° seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au
Objet : L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 L’un des points clés de l’accord porte sur « la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé » aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU VITRAIL ACCORD SALAIRES DU 11 JANVIER 2013 Il est convenu entre les parties ce qui suit : I – SALAIRES MINIMA GARANTIS Le salaire horaire K 130 est fixé à 9,50 € La valeur du point complémentaire est fixée à 6,65 € Les salaires minima garantis sont revalorisés comme défini dans la grille ci
le texte final de l’accord du 11 janvier 2013, leur contribution à la négociation et à l’élaboration de l’accord Toutes les organisations ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l’accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous
L’ANI du 11 janvier 2013 et la Protection Sociale Complémentaire 100A – ANI et Protection Sociale Complémentaire Page 4/4 De leur côté, les branches professionnelles ont, également extrêmement majoritairement, retenu le principe de l’accord de mutualisation pour le financement des obligations de portabilité Dans
L’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 est un accord nocif pour l’emploi et dangereux pour les droits des salariés «La flexibilité c’est maintenant; les droits des salariés c’est demain, peut être» Le 5 mars prochain
l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 11 janvier 2013 Cet accord, qui est prévu d'être transposé dans la loi, organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs Alors que les signataires de cet accord mettent en avant une soi-disant
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, comporte un ensemble de mesures visant à offrir un cadre individuel et collectif plus sécurisant pour les salariés et les entreprises Elle ouvre de nouveaux droits individuels et
Les exigences du Medef ne doivent pas faire la loi Le 9 avril, tous ensemble dans l’action L’examen du projet de loi sur la flexibilisation du marché du travail, basé sur l’accord de régression sociale du 11 janvier 2013, a commencé à l’Assemblée natio-nale
10 jan 2013 · ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 1 Les parties signataires du présent accord décident de constituer un
nego emploi
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA
Accord de securisation de l emploi
11 jan 2013 · Le 11 Janvier 2013 La négociation sur le marché du travail a abouti vendredi soir à un accord, trois syndicats sur cinq soutenant le projet, ainsi
Chronologie accord emploi du janvier
2013 (29 en 2012) Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation
BNC interactif
11 mar 2013 · L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un l'emploi »4, comme un accord qui prévoit « de nouveaux droits pour les
Un accord signe par les chiens de garde de la flexibilite
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU Annexe à l'article 18 relatif aux accords de maintien de l'emploi
Annexe accords maintien de l emploi
2242-5-1 du code du travail) Les plans d'action sur l'égalité hommes-femmes mis en oeuvre à compter du fer janvier 2013 doivent être transmis à l'autorité
Accord egalite Femmes Hommes
JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 179 texte n° 69 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L' INDEMNISATION
FRA
14 déc 2013 · Sapin, dans le sillage des accords sur le contrat de génération d'octobre 2012, sur la sécurisation de l'emploi de janvier 2013 et sur la qualité
.Le point sur l E accord national interprofessionnel du d C A cembre relatif C A la formation professionnelle
1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013 en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN. NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA. COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA
ACCORD POLITIQUE DE LIBREVILLE Se fondant sur l'Accord de Paix Global de Libreville du 21 juin 2008 et les ... Fait à Libreville le 11 janvier 2013.
11 janv. 2013 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN. NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA.
31 déc. 2015 L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi a été conclu le 11 janvier 2013. Il répond.
25 mars 2013 flagrante des Accords de Libreville notamment l'Accord de cessez-le-feu
22 févr. 2013 l'Accord de Libreville du 11 janvier 2013. Mots clés : République centrafricaine RCA
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN. NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA. COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA
5 févr. 2013 caine conformément aux accords signés à Libreville le 11 janvier 2013. C'est une étape importante dans la voie.
L'UNION AFRICAINE SALUE L'ACCORD SIGNÉ PAR. LES PARTIES CENTRAFRICAINES. Addis Abeba le 12 janvier 2013 : La Présidente de la Commission de l'Union