Code de l’urbanisme et de la construction 1/20 Burkina Faso Code de l’urbanisme et de la construction Loi n° 017-2006 du 18 mai 2006 Titre 1 - Des dispositions générales Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application Art 1 - La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction Le code de l’urbanisme et de la
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VU la loi n° 017–2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso et ses décrets d’application ; VU le décret n° 73-218/PM/MFC du 18 septembre 1973 portant création d’un fichier cadastral ;
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Burkina Faso Code de l’urbanisme et de la construction
Le code de l’urbanisme et de la construction a pour objet d’organiser et de réglementer les domaines de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso Chapitre 2 - Des définitions Art 2 -Au sens de la présente loi, on entend par : Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), l’instrument de planification à moyen et long termes qui fixe les orientations du Taille du fichier : 137KB
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LOI N° 017-2006/AN - eRegulations Burkina Faso
La présente loi institue le code de l'urbanisme et de la construction Le code de l'urbanisme et de la construction a pour objet d'organiser et de réglementer les domaines de l
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DECRET N°2014916/PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MATS du 10
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