N° 11543*03 2 Permis d’exploitation Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE Author: mgolhen Created Date: 5/18/2011 11:28:53 AM
NOTICE EXPLICATIVE pour remplir le formulaire CERFA n° 11542*04 (cf articles L 3332-1 et suivants du code de la santé publique) La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur
Title: Cerfa DDB Récepissé 11543 04 v3 Projet DGS corrigé greffes Author: cdrouin Created Date: 1/28/2013 5:49:59 PM
N° 11542*03 DECLARATION D’OUVERTURE DE MUTATION DE TRANSLATION (1) D’un débit de boissons à consommer sur place D’un restaurant D’un débit de boissons à emporter (Art L 3332-3, L 3332-4, L 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1)
N°11542*04 DECLARATION D’OUVERTURE DE MUTATION DE TRANSLATION (1) D’un débit de boissons à consommer sur place D’un restaurant D’un débit de boissons à emporter (Art L 3332-3, L 3332-4, L 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1)
De même, les formulaires 11542*02 et 11543*02, qui ne concernent que les débits à consommer sur place, ne doivent plus être utilisés pour les déclarations postérieures au 31 mai 2011 Les nouveaux formulaires Cerfa qui portent l’extension *03 concernent les débits à consommer sur
Les anciens formulaires (11542*02 et 11543*02) ne doivent plus être utilisés La déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant la date d’ouverture, de mutation ou de translation, sous peine d’amende (articles L3352-4 et L3352-4-1) Toute personne déclarant une licence de débits de boissons à consommer sur place,
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Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE - Bordeaux
N° 11542*03 DECLARATION D’OUVERTURE DE MUTATION DE TRANSLATION (1) D’un débit de boissons à consommer sur place D’un restaurant D’un débit de boissons à emporter (Art L 3332-3, L 3332-4, L 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1)Taille du fichier : 296KB
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Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE - Aude
N° 11543*03 2 Permis d’exploitation Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE Author: mgolhen Created Date: 5/18/2011 11:28:53 AM Taille du fichier : 165KB
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N°11542*04 - Gisors
N°11542*04 DECLARATION D L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé (cf Cerfa n° 11543*04) Le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation mais doit, dans les trois jours, transmettre aussi ce dossier au préfet et au procureur de la République Ceux-ci peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées
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Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 6 du 15 juillet
Formulaire Cerfa no 11542*02 ; Formulaire Cerfa no 11543*02 Annexes : Formulaire Cerfa no 11542*03 ; Formulaire Cerfa no 115043*03 Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et
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Cerfa DDB Récepissé 11543 04 v3 Projet DGS corrigé greffes
Title: Cerfa DDB Récepissé 11543 04 v3 Projet DGS corrigé greffes Author: cdrouin Created Date: 1/28/2013 5:49:59 PMTaille du fichier : 34KB
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GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS
Annexe 1 - CERFA n°11542*04 Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation Annexe 2 - CERFA n°11543*04 Récépissé de déclaration Annexe 3 – Notice explicative Annexe 4 – CERFA n°14407-02 Permis d’exploitation Annexe 5 - Arrêté préfectoral n° 2010-088-3 du 29 mars 2010 - zones de protection Annexe 6 - Arrêté préfectoral n° 2012-208-3 du 26 juillet 2012 - police
L'exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé (cf Cerfa n° 11543*04) Le maire ne dispose pas de pouvoir d'appréciation mais doit, dans les trois jours,
cerfa debit de boissonspdf
N° 11543*03 Page 2 2 □Permis d'exploitation □permis de vente de boissons alcooliques la nuit obtenu le (1)(4): Agissant en qualité de □propriétaire
cerfa cle d f
cerfa N°11542-02 DECLARATION D'OUVERTURE DE MUTATION cerfa REPUBLIQUE FRANÇAISE Nº 11543*02 RECEPISSE DE DECLARATION
Licence Formulaire CERFA et r C A c C A piss C A
31 mai 2011 · Formulaire Cerfa n° 11542*02 Formulaire 11542*03 (déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation) et n° 11543*03 (récépissé de
circulaire no dgsdlpaj du mai relative a la declaration des debits de boissons
OBJET : Déclarations des licences de débits de boissons à consommer sur place , licences restaurant et licences à emporter PJ: Cerfa 11542*04 et 11543*04 Le
circ du avril nv cerfa cle eddbd
ANNEXES Annexe 1 - CERFA n°11542*04 Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation Annexe 2 - CERFA n°11543*04 Récépissé de déclaration
Guide Ardeche
déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation (Cerfa nº 11542*03 et 11543*03) qui doivent être renseignés et signés selon la procédure habituelle
debits boissons
(cerfa N° 11542*03) : http://vosdroits service-public fr/pme/R15902 xhtml Au jour de dépôt, la mairie vous remet un récépissé de déclaration (cerfa 11543*03),
FICHE TECH