N° 11543*03 2 Permis d’exploitation Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE Author: mgolhen Created Date: 5/18/2011 11:28:53 AM
NOTICE EXPLICATIVE pour remplir le formulaire CERFA n° 11542*04 (cf articles L 3332-1 et suivants du code de la santé publique) La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur
Title: Cerfa DDB Récepissé 11543 04 v3 Projet DGS corrigé greffes Author: cdrouin Created Date: 1/28/2013 5:49:59 PM
N° 11542*03 DECLARATION D’OUVERTURE DE MUTATION DE TRANSLATION (1) D’un débit de boissons à consommer sur place D’un restaurant D’un débit de boissons à emporter (Art L 3332-3, L 3332-4, L 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1)
N°11542*04 DECLARATION D’OUVERTURE DE MUTATION DE TRANSLATION (1) D’un débit de boissons à consommer sur place D’un restaurant D’un débit de boissons à emporter (Art L 3332-3, L 3332-4, L 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1)
De même, les formulaires 11542*02 et 11543*02, qui ne concernent que les débits à consommer sur place, ne doivent plus être utilisés pour les déclarations postérieures au 31 mai 2011 Les nouveaux formulaires Cerfa qui portent l’extension *03 concernent les débits à consommer sur
Les anciens formulaires (11542*02 et 11543*02) ne doivent plus être utilisés La déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant la date d’ouverture, de mutation ou de translation, sous peine d’amende (articles L3352-4 et L3352-4-1) Toute personne déclarant une licence de débits de boissons à consommer sur place,
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Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE - Bordeaux
N° 11542*03 DECLARATION D’OUVERTURE DE MUTATION DE TRANSLATION (1) D’un débit de boissons à consommer sur place D’un restaurant D’un débit de boissons à emporter (Art L 3332-3, L 3332-4, L 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1)Taille du fichier : 296KB
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Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE - Aude
N° 11543*03 2 Permis d’exploitation Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE Author: mgolhen Created Date: 5/18/2011 11:28:53 AM Taille du fichier : 165KB
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Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 6 du 15 juillet
Formulaire Cerfa no 11542*02 ; Formulaire Cerfa no 11543*02 Annexes : Formulaire Cerfa no 11542*03 ; Formulaire Cerfa no 115043*03 Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et
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Cerfa DDB Récepissé 11543 04 v3 Projet DGS corrigé greffes
Title: Cerfa DDB Récepissé 11543 04 v3 Projet DGS corrigé greffes Author: cdrouin Created Date: 1/28/2013 5:49:59 PMTaille du fichier : 34KB
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N°11542*04 - Gisors
N°11542*04 DECLARATION D L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé (cf Cerfa n° 11543*04) Le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation mais doit, dans les trois jours, transmettre aussi ce dossier au préfet et au procureur de la République Ceux-ci peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées
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CIRCULAIRE N
- Formulaire Cerfa n° 11542*02 Formulaire Cerfa n° 11543*02 Annexes: - Formulaire Cerfa n° 11542*03 Formulaire Cerfa n° 115043*03 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter
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Cerfa DDB 11542 04 v3 Projet DGS corrig greffes
Cerfa DDB 11542 04 v3 Projet DGS corrig greffes Author: cdrouin Created Date: 1/28/2013 5:49:03 PM Keywords ()
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Le maire et la réglementation des débits de boissons
précisera dans le Cerfa n° 11542*04, dans la rubrique réservée à l’adresse, son (ou ses) lieu(x) d’implantation pour les jours d’ouverture sur la (ou les) commune(s) concernée(s) Le formulaire de récépissé n° 11543*04 reprendra ces mêmes mentions Les communes, autres que celles où la déclaration a été effectuée et dans les-quelles le débitant déclarera ouvrir son
N° 11543*03 Page 2 2 □Permis d'exploitation □permis de vente de boissons alcooliques la nuit obtenu le (1)(4): Agissant en qualité de □propriétaire
cerfa cle d f
L'exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé (cf Cerfa n° 11543*04) Le maire ne dispose pas de pouvoir d'appréciation mais doit, dans les trois jours,
cerfa debit de boissonspdf
cerfa N°11542-02 DECLARATION D'OUVERTURE DE MUTATION cerfa REPUBLIQUE FRANÇAISE Nº 11543*02 RECEPISSE DE DECLARATION
Licence Formulaire CERFA et r C A c C A piss C A
31 mai 2011 · Formulaire Cerfa n° 11542*02 Formulaire 11542*03 (déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation) et n° 11543*03 (récépissé de
circulaire no dgsdlpaj du mai relative a la declaration des debits de boissons
OBJET : Déclarations des licences de débits de boissons à consommer sur place , licences restaurant et licences à emporter PJ: Cerfa 11542*04 et 11543*04 Le
circ du avril nv cerfa cle eddbd
déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation (Cerfa nº 11542*03 et 11543*03) qui doivent être renseignés et signés selon la procédure habituelle
debits boissons
10 avr 2017 · N°11543*04 : récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou Cerfa n° 51703#04 : Notice explicative pour remplir le Cerfa 11542*04
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(cerfa N° 11542*03) : http://vosdroits service-public fr/pme/R15902 xhtml Au jour de dépôt, la mairie vous remet un récépissé de déclaration (cerfa 11543*03),
FICHE TECH
(Art. L. 3332-3 L. 3332-4
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_no_dgsdlpaj2011205_du_31_mai_2011_relative_a_la_declaration_des_debits_de_boissons.pdf
nouveaux imprimés Cerfa n° 11542*03 et n° 11543 03 joints en annexe que vous pouvez télécharger sur le site suivant : www.interieur.gouv.fr/vos
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a de mutation ou de translation (Cerfa n° 11542*03 et 11543*03).
15 juil. 2011 BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/6 du 15 ... Formulaire Cerfa no 11543*02. Annexes : Formulaire Cerfa no 11542*03 ;.
Annexe 1 - CERFA n°11542*04 Déclaration d'ouverture de mutation ou de translation. Annexe 2 - CERFA n°11543*04 Récépissé de déclaration. Annexe 3 – Notice
Il précisera dans le Cerfa n°. 11542*03 dans la rubrique réservée à l'adresse
Formulaire de déclaration : cerfa N°11542*03. La mairie donne récépissé de la déclaration (cerfa n°11543*03). La déclaration est transmise au.
cerfa. N°11542*02. DECLARATION D'OUVERTURE DE MUTATION DE TRANSLATION (1) (Art. L.3332-3 et L.3332-4 du code de la santé publique) ... N° 11543*02.
20 nov. 2014 en vigueur de la loi n° 2011-302 du 22 ... lors la licence n'est plus requise pour ... Cerfa n° 11542*03
Cerfa n° REPUBLIQUE FRANCAISE