qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible)
o La fixation au 12 mars 2020 de la date de l'appréciation de l'état de cessation des paiements ne peut être conçue, sauf fraude, que dans l'intérêt du débiteur Evite, qu'il ne s'expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état
1/9 Demande d'ouverture de redressement judiciaire (R 631-31 du code de commerce) ou de liquidation judiciaire (L 640-1 c com ) (et de rétablissement professionnel (conditions rappelées en page 7))
judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, assignations, requêtes au président: via le RPVA ou sur www tribunaldigital ⇒ Affaires déjà enrôlées : elles ont en général été renvoyées Pour connaître la date de renvoi de votre affaire : Infogreffe + n° de l’affaire
(formulaire accessible sur www infogreffe fr) Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées Pas d’état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce,
Téléphone : 04 77 43 97 97 / Internet : www infogreffe a Immatriculation de micro entrepreneur b Immatriculation d’agent commercial c Déclaration de cessation des paiements, demande de sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation 5 L’accès à l’accueil du greffe est limité à la présence de 2 personnes à la fois pour le respect des
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www infogreffe 0 899 70 22 22 DOSSIER DE LA DECLARATION D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Madame, Monsieur, Vous voulez déclarer votre état de cessation des paiements afin que soit ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
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faire face à certaines échéances, voire être en cessation des paiements Dans cette situation, sous réserve qu’un éventuel état de cessation des paiements soit très ré - cent (moins de 45 jours), le président du tribunal peut, à votre demande, désigner un “conciliateur” pour une mission de quatre mois, pouvant être augmenté d’un
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organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement Une entreprise en difficulté peut être concernée par : - une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ;
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cessation des paiements o Lors d’une sauvegarde, le débiteur - et lui seul - pourra demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation
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