République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice Loi N° 2004-017 portant code du travail L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Vu la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du Travail ; - Vu le décret N° 075- 93 06 1993 ’ administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2018 1411 234 Premier Ministère Actes Réglementaires 21 Décembre 2017 Arrêté n°1035 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°919 du 06 Novembre 2017 portant création d’une Commission
de scolariser leurs enfants âgés de 6 à 14 ans La loi n°2004 017 du 6 juillet 2004 portant Code de travail fixe l’âge minimum du travail à 14 ans, adapte l’ensemble des dispositions de l’ancien Code à celles de la
Officiel de la République Islamique de Mauritanie Fait à Nouakchott, 15 Avril 2009 Pour le haut Conseil d’Etat Le Général Mohamed Ould Abdel Aziz Loi n°2009-023 du 07 Avril 2009 Abrogeant et remplaçant la loi n°95 026 du 30 12 1995 Portant Statut Spécial des Corps de la Police Nationale
Loi n°2009-027 du 09 Avril 2009 Portant modification de certaines dispositions de la loi n°2004-017 du 6 juillet 2004 Portant code du travail L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président du Haut Conseil d’Etat Chef de l’Etat promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier: Les dispositions des
Vu la Constitution du 20 juillet 199 1, rétablie et modifiée aux termes de la 'loi constitutionnellen0 2006-014 du 12 juillet 2006 ; Vu loi no 2004/017 du 6 juillet 2004 portant code du travail et notamment l'article 388 du Livre Vll , Vu le décret no 157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au conseil des ministres et aux
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2009 1191 742 I – exprimées ou des actes commis dans Lois & Ordonnances Loi n°2009-017 du 05 Mars 2009 Portant Institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT ADOPTE:
Les migrants susceptibles de travailler en Mauritanie restent soumis au régime de la onvention olletive de 1974 ui les assimile aux tavailleus mauitaniens ainsi u’à la loi n°2004 017 du 6 juillet 2004 portant code du travail, qui à travers le décret n° 2009-224 du 29 octobre 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°74-092 du 19 avril
Islamique de Mauritanie, la République du Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant Vu la Loi N°06-042 du 18 août 2006 autorisant le
[PDF]
République Islamique de Mauritanie - Droit-Afrique
République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice Loi N° 2004-017 portant code du travail L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Taille du fichier : 629KB
[PDF]
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’administration Actes Réglementaires 10 Janvier 2018 Arrêté n°0011 portant dérogation aux dispositions de l’article 271 de la loi n°2004-017 du 6 Juillet 2004 portant Code du Travail 251 Actes Divers
[PDF]
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2009 1192 782 09 Avril 2009 Loi n°2009-027 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 Portant code du travail 800Taille du fichier : 1MB
[PDF]
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie
24 Février 2009 Décret n°042-2009 du projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°2004-017 du 6 juillets 2004 portant code du travail 753
[PDF]
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie
dispositions de la loi n°2004-017 du 6 juillet 2004 Portant code du travail L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président du Haut Conseil d’Etat Chef de l’Etat promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier: Les dispositions des articles 432, 433, 434 et 449 du Code de travail, sont abrogées et remplacées ainsi quil suit:
[PDF]
MINISTERE CHARGE DE LA PROMOTION FEMININE, DE
de scolariser leurs enfants âgés de 6 à 14 ans La loi n°2004 017 du 6 juillet 2004 portant Code de travail fixe l’âge minimum du travail à 14 ans, adapte l’ensemble des dispositions de l’ancien Code
[PDF]
Rapport parallèle
la loi n°2004 017 du 6 juillet 2004 portant code du travail, qui à travers le décret n° 2009-224 du 29 octobre 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°74-092 du 19 avril 1974 fixe les onditions d’emploi de la main-d’œuve étangèe et institue le pemis de travail pour les travailleurs étrangers La loi n°2010 021 du 10 février 2010 portant incrimination du trafic illicite des
[PDF]
Direction Générale de Promotion de Secteur Privé
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l' Administration, Vu loi no 2004-017 du 6 juillet 2004 portant code du travail; Vu la loi no 67/039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale en Mauritanie et ses textes modificatifs
[PDF]
Mauritanie (Premier Ministre, decret no 114-2009)
Article Premier : Tout travailleur étranger peut occuper un emploi salarié sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie s'il a obteñu au préalable un permis de travail délivré dans les conditions prévues au présent décret Tout employeur peut engager
[PDF]
II RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 1) CADRE
la république, obligatoirement de religion musulmane, qui est le Chef de l'État et veille au respect de la Constitution Il détermine et conduit la politique extérieure de la Mauritanie, ainsi que la politique
Loi n° 63 023 portant institution d'un Code du Travail Le Président de la République Islamique de Mauritanie promulgue la loi dont la teneur suit 17 - Le contrat de travail à durée indéterminée qui nécessitera l'installation du travailleur
trav
République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice Loi N° 2004- 017 portant code du travail L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;
MRT
Guide Méthodologique de l'Inspection du Travail de la Mauritanie Page 2 La loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004 portant code du travail ; ✓ La loi n° 9309 du
wcms
en République Islamique de Mauritanie, quels que soient les lieux de sa conclusion et droit national (Loi N° 2004-017 portant code du travail) et de la NES 2
Labor Management Procedures Decentralization and Productive Intermediate Cities Support Project P
9 Loi n° 2004 017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail, Journal Officiel n° 1079 17 La République Islamique de Mauritanie est organisée par la charia ou
CARIM RR
La Mission Permanente de la République Islamique de Mauritanie à Genève * Loi n° 2004-017 portant code de travail fixe l'âge minimum du travail à 14 ans
Mauritania
15 oct 2013 · Loi n° 2013 - 029 portant Code de la Marine marchande 673 Page 2 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2013 1297 I - LOIS 6c ARTICLE 17 : 1 - Tout navire garant des vices cachés résultant de son travail dans 1 - navires construits à partir du 1er juillet 2004,
Mau
15 avr 2009 · n° 2004-017 du 6 juillet 2004 Portant code du travail 800 13 Avril 2009 Loi n°2009-028 Relatif à la Profession de l'Architecte et
fr sc
20 oct 2009 · Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2009 17 Novembre 2009 Décret n°2009-230 Portant nomination de conseillers à la Commission y ayant travaillé conformément aux lois et à l'article 449 nouveau du code du travail certaines dispositions du décret 2004-094
Decret
30 juil 2019 · Cet outil de travail indispensable aux élus et aux autres acteurs de la Décentralisation contient Constitution de la République Islamique de Mauritanie (Consolidée) Décret n° 2004-094 du 24 novembre 2004 relatif à l' étude d'impact Loi n°2008 07 du 17 mars 2008 portant Code de l'Urbanisme
Recueil des textes
République Islamique de Mauritanie. Honneur-Fraternité-Justice. Loi N° 2004-017 portant code du travail. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;.
République Islamique de Mauritanie. Honneur-Fraternité-Justice. Loi N° 2004-017 portant code du travail. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;.
Vu loi n° 2004/017 du 6 juillet 2004 portant code du travail et notamment République Islamique de Mauritanie s'il a obtenu au préalable un permis de ...
11 abr 2016 Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie place les droits ... La loi n°2004/017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail ...
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Loi No... Portant modification de certaines dispositions de la loi N°2004-017 du 6 ... 2004 Portant code du travail.
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 portant Code du Travail et 76 de la loi n°. 2018-024 du 21 juin 2018 portant ...
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE. Horneur-fraternité-justice Vu la loi n° 2004. 017 du 06 juin 2004 portant code du travail;. Vu le décret n°157.2007 ...
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 portant Code du Travail et 76 de la loi n°. 2018-024 du 21 juin 2018 portant ...
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Loi N°... Portant modification de certaines dispositions de la loi N°2004-017 du 6 ... 2004 Portant code du travail.
UBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE. MIER MINISTERE. 2011 237 Vu: La loi 2004/017 du 06 Juillet 2004 portant Code du Travail ;. Vu: Le décret n° 094-2009 du ...