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au titre de l'exercice budeétaiR 2010 sans pré- judice des dispositions de la loi no du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ARmE 8 - Le Ministre chargé des collectivités teritoriales décentralisées et lc Ministre chargé finanœs sont, chacun en ce qui le concerne, autres pmduits et profits divers; : reprises sur amortissements
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guide operations patrimonialestome2 ob
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INSTRUCTION - economiegouvfr
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