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3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien ARTICLE 16 La loi pénale
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Côte d'Ivoire et pays de la Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale
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Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas
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nt, le besoin d'adapter le droit pénal d'inspiration coloniale aux réalités locales n'a jamais cessé
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Fait office d'intermédiaire à un titre quelconque entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou
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Tir 5 1398 AP juin 2019 portant Code pénal (JO 2022-04)] ... commun par la loi ivoirienne
conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal. ressorts des Tribunaux de la Côte d'Ivoire à l'effet d'y procéder à tous actes ...
LE CODE PÉNAL IVOIRIEN. Annoté article par article enrichi de la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Côte d'Ivoire. Eloi K. Y.
Ordibehesht 23 1396 AP conditions du droit civil. Lorsque ces ruptures font partie d'une opération de réduction des effectifs pour motif économique
l'information juridique relative à la Côte d'Ivoire en vue de permettre sa diffusion. Cette troisième édition mise à jour
RCI - Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code penal (www