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8 MARS 2007 - Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier -Champ d'application et précision liminaire Article 1er Le présent décret s'applique
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DECRETS D’APPLICATION - APM 22
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DECRETS D’APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n°2008-1556 Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2 Décret du 31 décembre 2008 Publié au J O du 1er janvier 2009 Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
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RÉFORME de la protection juridique des MAJEURS
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Circulaire de la DACG n° 2007‑06 du 27 mars 2007 relative
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Deux années d’application de la réglementation de 2010
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Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables, l’ACL entre dans le champ d’application des dispositions relatives aux Etablissements Sociaux et Médico Sociaux (ESMS) de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets d’application c) Ses locaux et matériel Comme indiqué ci-dessus, nous partageons nos
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Le point sur la titularisation des Médecins après l
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24-Apr-2009 2. Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. 2.1 Décrets d'application. Certaines dispositions de la loi ...
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