Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir I Le contrôle effectué par le juge du contrat Il s’agit du contentieux subjectif où le juge est saisi par les parties A Le juge administratif et la passation des contrats administratifs 1- Les éléments du contrôle
13 "Après la conclusion du contrat, il paraît acquis qu'il ne peut être demandé au juge administratif d'exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l'article L 22 Seul est alors concevable le recours habituel "(CHABANOL, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - LE MONITEUR 1993, p 283) 3
Depuis la loi du 31 décembre 1957, le juge judiciaire est le seul compétent pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, y compris par un véhicule administratif Il s’agit d’un exemple de compétence donnée au juge judiciaire par le législateur Il existe d’autres cas
Alors qu’il est le juge de l’administration, le juge administratif peut-il être le juge de la loi ? L’article 34 de la Constitution impose que la loi ne se définit pas seulement par son auteur et sa procédure d’élaboration, mais aussi par son contenu, son domaine d’application
organisée Le jugement du tribunal administratif est alors susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat Le juge administratif est garant de la sincérité du vote En principe, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de deux mois sur les protestations dont il est saisi en tant que juge électoral
du juge est nécessairement limité Le juge est un « être inanimé » qui dit et applique les principes que la loi a d’ores et déjà édictés sans pouvoir les amodier ou en modifier ni le sens ni la portée Il s’agit, dans le droit fil des errements des parlements d’Ancien Régime de la crainte du pouvoir judiciaire, crainte qui
Et surtout le juge administratif, quel qu'il soit, est pratiquement toujours libre de re-courir ou non à ces mesures, c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu d'ordonner celles qui lui sont demandées par les parties et que par contre, il peut de lui-même ordonner qu'il soit procédé à de telles vérifications
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Le juge administratif et la loi (Annales 2006)
d’un autre juge par voie d’exception: le juge administratif est ainsi juge de l’acte administratif par voie d’action comme le juge pénal l’est par voie d’exception» Dans la même logique et cette fois-ci dans le cadre de son activité contentieuse, le juge administratif s’attache à veiller au respect de la répartition constitutionnelle des compétences (CE Ass 24 novembre
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Le juge administratif et les contrats (plan)
Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc ) Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir I Le contrôle effectué par le juge du contrat Il s’agit du contentieux subjectif où le juge est saisi par les parties A Le juge
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Le juge financier, juge administratif - Accueil - TEL
est juge d’un droit qui constitue effectivement une branche du droit public14, il n’est normalement juge que de ce droit-là Il ne devrait donc pas avoir à connaître d’autres règles de droit public Quant au juge administratif, il est, dans le cadre de cette étude, le juge du droit administratif Au
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Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge
La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce droit D’autre part, elle permet à la fois de poser les principes de répartition et d’étudier
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Contrôle et compétence du juge administratif I Les
Le juge administratif est susceptible de connaître de plusieurs types de recours contentieux, par exemple, le recours gracieux, le recours hiérarchique ou le recours pour excès de pouvoir(A) Il y a ainsi plusieurs degrés dans le contrôle des motifs, le contrôle peut être minimum si le juge se contente de vérifier l'exactitude matérielle des faits, contrôle restreint s'il vérifie
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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT ELECTORAL
Le juge administratif est tout d’abord compétent pour rectifier les résultats de l’élection en procédant à la neutralisation des erreurs ou irrégularités dans le décompte des voix qu’il constate, lorsqu’ils peuvent être déterminés avec certitude Lorsqu’il ne peut déterminer comment les suffrages ont pu, ou auraient pu, se répartir régulièrement et sincèrement entre
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La délimitation de la compétence du juge administratif
personnes privées et le juge administratif l’est pour les litiges impliquant l’adminis - tration D’ailleurs, la compétence du juge administratif pour statuer sur l’annulation et la réformation des actes administratifs pris par les personnes publiques a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel (CC, 23 janv 1987, n° 86-224 DC) Cependant, la loi et la jurisprudence
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Les sources constitutionelles du droit administratif
Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites , et si elles ne le sont pas , elles s
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S’adresser auJUGE
au juge administratif pour : • Contester une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public • Demander une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics • Contester le
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PROGRAMME DIFFÉRENTES ÉPREUVES Les CORRIGÉS
Le juge administratif s’est alors toujours refusé de contrôler les lois par crainte d’entrer en conflit avec le législateur Juger la loi serait une forme de re-mise en cause de la volonté générale créant ainsi un conflit dans la séparation des pouvoirs entre le législateur et le juge Ce dernier en tant qu’autorité désignée est-il fondé à remettre en question ce qui a
En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu'en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer
ar
pourquoi il est impossible de former un recours en excès de pourvoir (REP) contre un acte législatif devant le juge administratif Seul le Conseil constitutionnel a
DroitAdministratif Corrige ObjectifPartielsLextensoEtudiant
Le juge administratif peut également déterminer ses obligations en matière de procédure en tenant compte d'un droit constitutionnel de fond Il est en ainsi par
ribes
constitutionnel et du droit administratif est largement dépassée en 1993 nelles et des décisions du Conseil Constitutionnel par le juge administratif (nouveaux
benoit mercuzot
Le juge administratif est partout Il a magistralement investi le champ constitutionnel Si certaines modalités de son intervention sont révolutionnaires ( B) car
Lesoccupantsduterritoire
jugé que désormais il n'exercerait plus seulement son contrôle sur les lois les formes constitutionnelles prescrites par la Charte fait la règle des ...
L'ordre administratif est à l'image des juridictions civiles de l'ordre judiciaire de juge constitutionnel
26 janv. 2007 Elle n'est pas propre au juge constitutionnel français : les juges ... administratif émise dans la décision n° 2005-519 DC du 29 juillet ...
2 oct. 2005 Le juge constitutionnel ne se prononce-t-il pas en droit et ... à plusieurs normes constitutionnelles qu'il lui appartient de concilier.
3 nov. 1997 Il est classique de confronter ou d'opposer légalité et légitimité. ... de l'ordre juridique : le juge administratif est gardien de la seule ...
le Conseil constitutionnel et qu'il existe deux cours suprêmes : la Cour de violation de la Constitution
23 sept. 2015 2-1-2 Le contrôle exercé par le juge administratif s'est adapté ... Constitutionnel a adopté une position différente en jugeant qu'il ne lui.
Alors qu'il est le juge de l'administration le juge administratif peut-il être le juge de rôle de filtrage de la QPC au Conseil constitutionnel (B).
17 nov. 2014 Elle a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel du 3 ... constitutionnalité étant assuré par le juge administratif. Il en va ...
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité