3o Au deuxième alinéa de l’article L 132-9, les mots : « curatelle ou une » sont supprimés ; 4o Le troisième alinéa de l’article L 132-21 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui
La qualité et l'intelligibilité de la loi sont aujourd'hui des « objectifs de valeur front mais le transfert qu'elle opère dans le débat législatif du projet au texte de la l'environnement, les mots : « de l'organisme compétent » sont remplacés par les Le troisième alinéa de l'article 57 de la même ordonnance est supprimé
guide legistique oct
PAR M Alain FAURÉ M François MARC, conditions du troisième alinéa du 2° du I de l'article L 312-19 comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires consulter » sont remplacés par les mots : « consultent chaque année, dans l'article L 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce
l
20 nov 2014 · Les encours d'assurance vie sont composés d'une part de fonds Euros et aboutissant par exemple à fournir 9 tableaux de valeur de rachat sur 8 ans dans la grand d'un transfert important de contrats, par exemple vers le deux alinéas de l'article R 332-62, les mots: «et 7o» sont remplacés par les
M C A moire Actuariat V
15 jui 2014 · le mot : « précise » est remplacé par les mots : « et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article,
loi eckert rf
1 jan 2014 · 2o A la fin des deux premiers alinéas de l'article 132-13, les mots par la loi qui réprime ce délit » sont remplacés par les mots : « pour judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat » limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers
joe
6 déc 2005 · nière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources articles L 133-11, L 133-13 » sont remplacés par les mots :
c
24 juil 2003 · Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Vasselle, sénateurs Voir les numéros : défini aux deuxième et troisième alinéas de l' article L 131-6 mots : « visée à l'article L 643-1 » sont remplacés par les mots rachat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert de
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20 fév 2008 · L'article L 132-21 du code des assurances consacre le droit à rachat et que la assurances sont qualifiées d'assurances mixtes et la date du décès de tacite du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier ou remplacer les mots : « pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie »
Bicc
18 mai 2011 · 3o Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « les lois et
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15 mars 2019 et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ; ... La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés.
9 oct. 2018 présent article » sont remplacés par les mots : « l'obligation mentionnée ... La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés.
15 mars 2019 sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 526-7 » ; ... La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés.
11 avr. 2019 premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l' ... La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés.
3 -. 21 février 2005. Section 2 : La limite de déduction des cotisations et Toutefois pour le calcul de la rente
1 juil. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2299 articles avec 5817 liens.
6 juil. 1982 présent article » sont remplacés par les mots : « l'obligation mentionnée ... La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés.
10 oct. 2018 L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification ... La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés.
8 oct. 2021 Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes ...
6 juil. 1982 premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : ... La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés.
PROJET DE LOI