L’arti le 7 de l’ordonnane n° 2019-861 du 21 août 2019 prévoit que « jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L 6315-1 et au premier alinéa de l'article L 6323-13 du Code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018 »
2 3 vermelde omzettingstabel, dan kunnen de commun accord ce délai jusqu'au 31 mars 2018 2 Le budget de l'augmentation salariale susvisée correspond à un montant brut annuel de 345 EUR pour un collaborateur à temps plein Le collaborateur à temps partiel reçoit un montant proportionnel sur la base du principe de proratisation prévu au
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