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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts (CGI) Elle est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €
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