LE statut DU juge constitutionnel L’indépendance du juge constitutionnel est par tous reconnue comme la voie et le moyen de garantir l’indépendance de l’organe auquel il appartient, le Conseil constitutionnel ou la Cour constitution-nelle, voulu indépendant et impartial
Comme tout juge, le juge constitutionnel bénéfi cie de l’immunité, mais celle-ci n’est pas prévue partout (Algérie) Elle joue pour tous les actes commis dans l’exercice des fonctions comme le
l'activité du juge constitutionnel comme législateur-cadre Christian BEHRENDT Magister Juris (Oxford) Chargé de recherches au Fonds National de la Recherche Scientifique (Belgique) Postdoctoral Fellow à la Yale Law School INTRODUCTION ˇ˜ ˘ " # ˙ $
Le juge constitutionnel aux États-Unis STEPHEN BREYER, Making Our Democracy Work: A Judge’s View, Alfred A Knopf, New York, 2010, 270p trad JOHAN FREDERIK HEL GUEDJ, La Cour suprême, l'Amérique et son histoire, Odile Jacob, 2011, 368p elon Dominique Rousseau, à propos de la question prioritaire de
juge constitutionnel se déclarera-t-il incompétent pour contrôler les lois référendaires parce que ces lois adoptées par le Peuple à la suite d’un réfé- rendum constituent l’expression directe de la souveraineté nationale
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Juge et environnement - Conseil d'État
le juge constitutionnel Le temps de l’isolement est révolu Est venu celui de l’ouverture vers les autres droits, les autres juges, l’Univer-sité, la démocratie participative, les droits publics subjec-tifs, débat à la loyale où chacun s’enrichit des différences de l’autre sans rien perdre de son identité Révélation, ici encore, à l’image de la vocation universaliste
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RÉFLEXIONS SUR LE STATUT DES « PORTES ÉTROITES » DEVANT
du Conseil constitutionnel est aujourd’hui dépassé, on ne peut nier que l’examen de la loi a priori présente au moins cinq particularités majeures : (1) G Vedel, L’accès des citoyens au juge constitutionnel, La porte étroite, La vie judiciaire 11-17 mars 1991 > Page 10 > Il a pour objet la loi elle-même, telle que tout récemment votée par le Parlement2 - voire un engagement
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Que veut-on dire par « démocratie » ? L’essence, la
flexions, compte tenu de leur niveau de généralité, s’appliqueraient aux divers cas, avec certes d’importantes nuances, mais sans que leurs conclusions soient sensiblement mo-difiées Denquin : Que veut-on dire par « démocratie » ? 3 Jus Politicum, n°2, 2009 Revue internationale de droit politique www juspoliticum com définit une monarchie, par exemple l’existence d’un roi
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REFLEXIONSSUR LE CONTROLEDES ACTES REGLEMENTAIRESPAR
REGLEMENTAIRESPAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL AFRICAIN : CAS DU BENIN ET DU GABON P MOUDOUDOU Faculté de Droit Université Marien Ngouabi B P 69, Brazzaville, Congo INTRODUCTION Une « aventure ambigüe »1; voilà comment on pourrait qualifier le contrôle des dans celle du 26 mars 19914 Celle-ci doit être entendue non pas « comme (l’unité) d’un objet de connaissance scientifique
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Les normes législatives et administratives
s’agit du droit administratif et du juge chargé de l’appliquer puisque, comme on le sait, le droit administratif reste volontiers défini comme un droit « fondamentalement » jurisprudentiel (R Chapus) ou encore « prétorien » Par là, on veut dire que, au pays du Code civil, l’existence d’un droit non codifié ne laisse pas d’étonner et qu’à défaut de Code c’est au juge
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Réflexions sur la responsabilité de l'agent comptable d
responsabilité personnelle et pécuniaire - apparaît transversale Présentée comme objective et sans faute, cette responsabilité suscite aujourd'hui bien des interrogations dans l'institution de sécurité sociale comme dans le champ de la fonction publique d'Etat auquel elle a emprunté ses principaux caractères (1 2) Elle mérite une analyse particulière, non seulement sous un angle
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Le criminel d'habitude: aspects criminologiques
qui est le juge comp6tent de la criminalit6 objective de fait ne pour-rait s'attacher A la culpabilit6 objective de l'agent sans sortir des limites qui 'lui sont assignees et les critiques des plus habiles crimi-nalistes resteraient sans r~ponse si l'on voulait rattacher l'augmen-tation applicable au r6cidiviste A une augmentation correspondante de l'imputabilit6>> Et, commente monsieur Ancel
flexion sur « La morale dans l'office du juge constitutionnel en Afrique 29 Voir BRUNET P , « Le juge constitutionnel est-il un juge comme les autres?
Le juge constitutionnel et les révisions de la constitution 23 Les instabilités tous les enseignements Si j'ai privilégié l'analyse constitutionnelle, parmi tant d' autres problé- vernance est vécue comme un exercice jamais achevé, mais toujours flexion tendant à réévaluer la portée et les modalités de mise en œuvre du
Rapport democratire droits libertes
dissidence, les théories constitutionnelles que défend alors le juge Pigeon sont propres au L'interprétation législative est l'activité par laquelle l'on tente d' identifier dans l'énonciation des droits fondamentaux d'un texte de loi comme la Dé- tant que juriste et professeur et, d'autre part, celle qu'il aura en tant que juge
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1 juil 2010 · mineure du jugement – avant de rendre sa décision, le juge est juge constitutionnel est, comme tout autre juge, toujours en quête de « vérité judiciaire » flexions à la lumière de l'expérience américaine », art cit 467 J -M
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18 juil 2017 · La réalité du contrôle opéré par le juge constitutionnel dans son article 8 qu'il est précisé que les projets de loi doivent être accom- pagnés dès leur ces trois systèmes, comme dans tous les autres, les études d'impact repré- flexions sur le projet de réforme » et qu'elle revient principalement au mi-
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Résumé. La place de justice constitutionnelle dans le monde est un thème d'actualité mondiale qui suscite réflexions et interrogations.
29 Voir BRUNET P. « Le juge constitutionnel est-il un juge comme les autres? Réflexions méthodologiques sur la justice constitutionnelle » in Actes du
Sep 19 2007 Il est ainsi intégré
ces de fait : réflexions à la lumière de l'expérience américaine juge constitutionnel est-il un juge comme les autres ? Réflexions méthodologiques sur ...
précisément ici l'attention : quelle(s) est (sont) la (les) norme(s) produite(s) par le juge constitutionnel spécialement comme juge de la.
La Cour et l'interprétation constitutionnelle / 4 fonction de juge en chef il est considéré à juste titre comme titulaire de ce poste. FRANZ JANTZEN.
29 Voir BRUNET P. « Le juge constitutionnel est-il un juge comme les autres? Réflexions méthodologiques sur la justice constitutionnelle » in Actes du
Kelsen « La garantie juridictionnelle de la Constitution »
Dit d'une autre manière comment la question est-elle abordée en Europe continentale par les différentes doctrines nationales (ou plus modestement une
caractère déterminant de la présence d'un juge constitutionnel pour le droit revendiqué même s'il est formulé par un autre
Le juge constitutionnel colombien législateur -cadre positif: un