Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art 121, al 3 à 6, Cst relatif au renvoi des étrangers criminels) 5 Art 367 al 2ter, 2quater, 2quinquies, 2sexies et 2septies 2ter Les autorités visées aux al 2, let c à l, et 2septies, peuvent consulter le jugement dans lequel est prononcée une expulsion aussi longtemps
Section 1 : De la prescription des infractions et des peines Article 8 : Les dispositions des articles 24 et suivants du Code Pénal ordinaire, Livre Premier, sont applicables devant les juridictions militaires, sous réserve des dispositions particulières du présent Code Article 9 :
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Code pénal militaire 3 321 0 9 10 les civils ou les militaires étrangers qui commettent à l’étranger contre un militaire suisse un des actes visés aux cha-pitres 6 (art 108 et 109) et 6bis (art 110 à 114) de la partie 2 ou
4 - Quant au Code pénal militaire :les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide étant des infractions de droit commun, leur introduction dans le Code pénal ordinaire entraînera en conséquence la suppression notamment du Titre V du Code Pénal Militaire consacré à ces crimes 5
Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'article 123b de la Constitution Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif et à l'avant-projet de loi fédé-rale concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornogra-
pénal (PG-CP) le 13 décembre 20021et des dispositions parallèles du code pénal militaire (CPM) le 24 mars 2006 Ces nouvelles normes ont encore été modifiées avant même d’entrer en vigueur: outre des adaptations du régime des peines et des mesures dans le CP et le CPM, le droit pénal civil a été modifié2 sur un point, à savoir l
Code Pénal 2017 6 Lorsqu’il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut, à titre de compensation, exonérer le condamné du paiement de la totalité ou d’une partie de celle‐ci Chapitre 3 ‐ Des peines alternatives Art 25 ‐ Lorsqu’une juridiction prononce contre une personne
16 fév 2017 · Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui
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La limitation de la compétence matérielle des tribunaux militaires à la connaissance des infractions au code pénal militaire et à la discipline militaire ; La limitation
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18 nov 2002 · du Code Pénal ordinaire sont applicables devant les juridictions militaires Article 2 : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient
loi du novembre code penal militaire
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première ébauche d'une Justice militaire Avec ces lois on créait un Code pénal militaire et un Code de procédure pénale militaire qui étaient cependant
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à toute infraction dans laquelle se trouve impliqué un militaire ou assimilé ; - aux infractions connexes telles que définies par le code pénal ARTICLE 46 : - En
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1) des infractions d'ordre militaire prévues par le présent Code : sident et juge, s'il a participé le-champ aux peines prévues par le Code pénal, Art 117 - Le
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Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir n°1-11-38 du 29 1° Tout Marocain qui provoque des militaires ou des marins à passer au
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01-Jan-2019 l'application par analogie des présentes dispositions à l'exécution des juge- ments rendus par les tribunaux militaires ou par le Tribunal pénal ...
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