[PDF] Tchad Code Pénal 2017 - Droit-Afrique



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Code pénal et code pénal militaire - parlamentch

Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art 121, al 3 à 6, Cst relatif au renvoi des étrangers criminels) 5 Art 367 al 2ter, 2quater, 2quinquies, 2sexies et 2septies 2ter Les autorités visées aux al 2, let c à l, et 2septies, peuvent consulter le jugement dans lequel est prononcée une expulsion aussi longtemps



LOI N° 024/2002 DU 18 novembre 2002 PORTANT CODE PENAL MILITAIRE

Section 1 : De la prescription des infractions et des peines Article 8 : Les dispositions des articles 24 et suivants du Code Pénal ordinaire, Livre Premier, sont applicables devant les juridictions militaires, sous réserve des dispositions particulières du présent Code Article 9 :



Code pénal et code pénal militaire - Bundesamt für Justiz

Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art 121, al 3 à 6, Cst relatif au renvoi des étrangers criminels) Avant-projet (variante 1) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1 arrête: , I Les lois fédérales mentionnées ci



Code pénal militaire 321 - Federal Council

Code pénal militaire (CPM) du 13 juin 1927 (Etat le 1er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 60, al 1, et 123, al 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19183, arrête: Livre 1 Droit pénal militaire Partie 14 Dispositions générales



Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des

Code pénal et droit pénal des mineurs 6 2 Code pénal militaire du 13 juin 19273 Titre précédant l’art 28 Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation Art 28, al 1, première phrase, et 2, première phrase 1 Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut



Code pénal militaire 321 - Federal Council

Code pénal militaire 3 321 0 9 10 les civils ou les militaires étrangers qui commettent à l’étranger contre un militaire suisse un des actes visés aux cha-pitres 6 (art 108 et 109) et 6bis (art 110 à 114) de la partie 2 ou



LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE

4 - Quant au Code pénal militaire :les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide étant des infractions de droit commun, leur introduction dans le Code pénal ordinaire entraînera en conséquence la suppression notamment du Titre V du Code Pénal Militaire consacré à ces crimes 5



Modification du code pénal et du code pénal militaire b

Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'article 123b de la Constitution Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif et à l'avant-projet de loi fédé-rale concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornogra-



Rapport explicatif relatif à la modification du code pénal et

pénal (PG-CP) le 13 décembre 20021et des dispositions parallèles du code pénal militaire (CPM) le 24 mars 2006 Ces nouvelles normes ont encore été modifiées avant même d’entrer en vigueur: outre des adaptations du régime des peines et des mesures dans le CP et le CPM, le droit pénal civil a été modifié2 sur un point, à savoir l



Tchad Code Pénal 2017 - Droit-Afrique

Code Pénal 2017 6 Lorsqu’il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut, à titre de compensation, exonérer le condamné du paiement de la totalité ou d’une partie de celle‐ci Chapitre 3 ‐ Des peines alternatives Art 25 ‐ Lorsqu’une juridiction prononce contre une personne

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