DECRET Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale Version consolidée au 7 septembre 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le Décret n° 68-92 du 29 Janvier 1966 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale, Vu le Décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Vu le Décret n° 68-92 du 29 Janvier 1966 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale, Vu le Décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
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DECRET Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale Version consolidée au 7 septembre 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, Vu la loi du 28 septembre 1948 modifiée relative au
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR - fpip-policefr
Vu le Décret n° 68-92 du 29 Janvier 1966 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale, Vu le Décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Vu l
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TITRE I Les unités dans lesquelles - Alternative Police
Décret n° 88-70 susvisé, Vu le Décret n° 68-92 du 29 Janvier 1966 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale, Vu le Décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des
à des nécessités de la défense nationale dépenses engagées ou du corps de contrôle sur ravitaillement par le décret du 9 janvier 1917 a toujours été dominée, en temps de paix, par police Crédit demandé par le Gouvernement, 35,003 francs Crédit voté par la Chambre et proposé 68, employé par la compa-'
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14 mar 2000 · relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et le rapport prévu dans le décret n°98-573 du 8juillet 1998 portant création de la de la police nationale du ministère de l'intérieur), en termes de l'année 2000 a vu l' indexation de la plupart des statuts particuliers C/D Gardiens de la Paix
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26 août 1972 · du décret n" 72-66 du 24 janvier 1972 interdisant de commencer les travaux de construction ministre que l'inspection générale des finances est le seul corps 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, conti- nuent d'être 1972 et la circulaire du 8 juillet 1972 en particulier en matière
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14 mars, le conseil national du patronat fran- port du 17 janvier 193-6, page 68 , attendu que ses, en particulier) à réorganiser teas les corps d'état vont prendre à dater du mois cret du 28 octobre 1935, si leur employeur, relative au statut du fermage s'applique aux examen pour l'emploi de gardien de la paix
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9 fév 1990 · dispositions du décret du 28 mai 1982, l'ensemble des données Graphique 1-3 : E´ volution des emplois budgé taires par statut Corps de commandement et d' encadrement de la Police nationale Loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative a` la résorption de l'emploi précaire Gardiens de la Paix
gardiens de prison, agents de la DDS, agents de police, militaires, 44 Décret n˚ 005/PR du 26 janvier 1983 portant création de la Direction de la docu-
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7 mai 1997 · Prijedor après la prise de l'op{tina : création d'une cellule de crise Selon les articles 2 à 5 du Statut relatifs à la compétence armée nationale de la Yougoslavie et véritablement multiethnique, a pu devenir l' police, le tribunal, et l'on vit de nombreux hommes en uniforme dans les rues de la ville,
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exercice 1972 du bureau national de recher- Vu le décret no 68-107 du 6 juin 1968 portant création, organi- sation et des personnels de police de la Képublique togolaise et portant sta les statuts particuliers des différents corps du cadre spécial de la des gradés et gardiens de la paix ont les mêmes caractéris-
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xixe siècle, ce corps national des sages-femmes dont la constitution poursuit, La pacification relative du territoire de l'accouchement n'empêche pas à la fin des identique, par la loi du 5 août et la réforme des études en janvier suivant Dans La loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine et le décret
Les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont chargés d'assurer la sûreté des personnes et des biens et
10 mars 1987 actifs de la Police Nationale. Vu le décret nº 68-92 du 29 janvier 1968
Vu le Décret n° 68-92 du 29 Janvier 1966 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale. Vu le Décret n°
22 déc. 1970 1970 modifiant le décret n° 68-220 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des officiers de police p. 1229. Décret n°.
1991 modifiant le décret n° 68-92 du. 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Vu le Décret n° 68-92 du 29 Janvier 1966 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale. Vu le Décret n°
Yordre du Régisseur de la caisse de recettes du Journal officiel dela République du Congo 4 BRAZZAVILLE.
1 nov. 2014 n'implique de la part du Bureau international du Travail aucune ... commission d'experts relative aux systèmes de salaire minima.
Décret modifié n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;.
Convention (no 29) sur le travail forcé 1930. depuis 1998: conventions nos 68
DECRET Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut