TROISIEME PARTIE : LES SANCTIONS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES n° 80 à 92 Chapitre I : Les sanctions civiles et commerciales n° 81 à 84 Section I : Les sanctions à caractère patrimonial n° 81 à 84 § I : L’obligation de combler le passif social n° 82 § II : L’extension de la procédure n° 83
Acte Uniforme sur les procédures collectives 3/48 - •garde et restitution : 58 - immobilisation : 57 - incessibilité : 57 • Effets de commerce : 68, 69, 102 • Engagements excessifs : 68, 71 • Exécution provisoire : 23, 217 • Extension des procedures collectives : - -confusion des masses : 191 - -domaine d’application : 189
avril 1995, la loi du 26 avril 2016 a réintégré les procédures collectives dans le Code commerce en introduisant un grand remaniement à ce code Dans l’exposé des motifs de la loi de 2016, l’abrogation de la loi de 1995 est justifiée
et au journal d’annonce légal dans les huit jours de son prononcé à la diligence du greffier du tribunal de commerce Le délai peut être allongé par le représentant des créanciers qui les a avertit, mais il n’est pas obligé d’informer les créanciers dont il n’a pas connaissance de la procédure
- d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des
Les mandataires judiciaires sont rémunérés sur le patrimoine du débiteur pour les diligences effectuées dans le cadre des procédures collectives dans lesquelles ils sont désignés Les modalités de leur rémunération sont déterminées selon un barème fixé par un décret pris en Conseil des ministres
collectives L A l’origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants, d’où l’expression « banqueroute » qui traduit l’aspect symbolique de l’exclusion, dans la mesure où le banc du commerçant visé était brisée, et on procédait à la répartition du produit de la réalisation des
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) Le présent Acte uniforme est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle
mentionnées d’office par le greffier (décisions intervenues dans les procédures collectives d’apurement du passif, les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales, les décisions de réhabilitation à la suite de déchéance ou d’interdiction)
les modalités d’application se précisent progressivement • Impossibilité d’ouverturede procédures collectives à ce stade • Ordonnance en cours • Maintien de la prise en charge des salaires par l’AGS Marchés publics d’Etat • Cas de force majeure Absence de pénalités de retard
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I- PROCÉDURES COLLECTIVES : DIMENSION JURIDIQUE A- La loi de sauvegarde des entreprises (loi du 27 juillet 2005) 1- Le traitement amiable -Souplesse et confidentialité du mandat ad hoc - La procédure de conciliation 2 –Le traitement judiciaire - La sauvegarde des entreprises - Le redressement, la liquidation judiciaire et la liquidationjudiciaire simplifiée B- Surendettement: la
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LES PROCÉDURES COLLECTIVES : NE PAS EN AVOIR PEUR ET
Les procédures collectives : ne pas en avoir peur et savoir saisir les opportunités / webinaire du 9 juillet 2020 Ensemble des procédures amiables ou judiciaires qui sont destinées à venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés : financières, managériales, conflit d’associés Définition 5
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Le droit des procédures collectives à l’épreuve de l
objectif, le droit des procédures collectives doit empêcher la saisie hâtive des actifs par les créanciers, éviter l’accélération duremboursement,établirdesrèglesdenégociationentreces derniers et tenter de réduire les asymétries d’informations inhérentes aux différentes positions des intéressés 3 Il est malaisé de s’accorder sur un régime idéal de traite-
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Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives
En 2013, 64 597 procédures collectives ont été mises en œuvre, dont 69 de liquidations judiciaires Les entreprises de moins de 100 salariés ont représenté 99,3 de ces procédures et 99,6 des liquidations judiciaires (source : Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, Observatoire économique)
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Les procédures collectives d - economiegouvcg
Les procédures collectives d’apurement du passif L’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015 institue trois procédures destinées à résoudre les difficultés des entreprises Difficultés financières Procédures collectives
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CHOIX DE PROCEDURES AMIABLES ET - ERECApluriel
bon choix entre les procédures amiables et collectives offertes par les Tribunaux de Commerce (TC) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI) PROCEDURES AMIABLES PROCEDURES COLLECTIVES CRITERES DE COMPARAISON MANDAT AD HOC CONCILIATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE 1 Initiative de l’ouverture de la
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OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des
compétente en matière de procédures collectives Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement de la Taille du fichier : 489KB
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
- d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice Taille du fichier : 277KB
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29 nov. 2021 A quelques jours de la fin du mois de novembre 2021 le nombre d'ouvertures de procédures collectives est à nouveau à la baisse par rapport ...
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