Le respect de l’égalité entre femmes et hommes dans les marchés publics Conférence romande de l’égalité Laure Jaton, Vaud Séance d’information Guide romand, 4 novembre 2008
15 mars 2001, qui précise que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe devant être respecté lors de la passation des marchés Les lois et règlements cantonaux sur les marchés publics Le respect du principe de l’égalité entre hommes et femmes permet d’éviter les distorsions entre les concurrent-e-s
225-1 du Code pénal) et pour le non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art L 1146-1, L 11421 et L 1142- -2 du Code du travail) ne pourront pas soumissionner à un marché public L’entreprise qui souhaite accéder à un marché public ou à un contrat de concession de
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG Domaine Travail Etat : 22 août 2017 1 FICHE D’INFORMATION Mécanismes de contrôle du respect de l’égalité salariale dans les marchés publics La déclaration du soumissionnaire s’est avérée être un instrument simple et efficace
Le document intitulé «Modèle d’analyse standard relatif au contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics de la Confédération (Approche méthodologique) » (BFEG, octobre 2017) présente la méthodologie de façon détaillée Le MASC a
l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par une sélection accrue des organismes candidats aux marchés publics C’est aussi leur rôle de s’assurer que l’exécution des marchés dont ils sont adjudicateurs ne renforce pas les inégalités entre les femmes et les hommes, y compris les stéréotypes de sexe
pouvoirs publics 4) Respect de l’égalité salariale dans le cadre de l’octroi de marchés publics et/ou de sub-ventions par l’introduction de mécanismes de contrôle 5) Participation au monitoring du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG, qui assure la cohésion et la visibilité de l’engagement commun
d’égalité entre les femmes et les hommes porte sur le volet de politique de ressources humaines, sur le volet de politiques publiques et le respect de la clause d’égalité en matière de marchés publics PROGRAMME 2018-2020 - BILAN D ’ETAPE 2019 A LA METROPOLE
En 2015, les services du Premier ministre ont mis en œuvre un plan de communication en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Depuis fin 2012, la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes menée dans les SPM a produit des progrès significatifs
Traiter l'inégalité entre les hommes et les femmes de façon systémique, notamment au niveau des mécanismes de gouvernance et de redevabilité Le G20 peut créer un environnement favorable aux droits socio-économiques des femmes : • en identifiant les différences entre les hommes et les femmes dans le travail (y
Toute mon estime va à ma petite famille et à ma femme Nacira et à mon 2-3-2- 1- Les marchés passés dans le respect des règles classiques de mise en l' égalité entre les candidats devant de telles manières de faire aux droits de l' homme, le droit des marchés restent marquer par les spécificités nationales que
Hanine
Services publics d'emploi et agences d'emploi privées tance du respect et de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, notamment la
wcms
14 avr 2014 · D Faible intégration de la problématique hommes-femmes dans la réforme D Politiques promouvant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de undp org/ go/newsroom/2011/march/asia-pacific-women-left-waiting-for-
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Respecter le droit à l'égalité et lutter contre les discriminations, deux impératifs législation visant à l'égalité des droits entre femmes et hommes favorables à la « liberté vestimentaire de la femme en public » et autant étaient contre « la les escaliers : 139 448 personnes ont une incapacité totale de la marche (0,4 )
Rapport Les dimensions sociales de l E C A galit C A entre les femmes et les hommes
l'égalité entre les femmes et les hommes, mise en œuvre du Plan B Analyse de l'incidence des bénéfices des dépenses publiques ventilées par sexe 82 respect et de la réalisation du droit à l'éducation (Doha, 12-14 March 2007)
Fascicule sectoriel la budg+ C AEtisation sensible au genre dans le secteur de l + C AEducation
Les principes d'équité entre les sexes et d'égalité hommes-femmes sont organisations utiliseront ce Guide pour dialoguer avec les pouvoirs publics respecter et protéger l'accès préférentiel des communautés ethniques et autochtones aux marche bien, il arrive souvent qu'elle soit reprise par un homme (Kusakabe et
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Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG sent le respect des dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics. Ces dispositions.
entre femmes et hommes BFEG. Directive. Contrôles du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics de la Confédération.
La Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) est compétente pour effectuer le contrôle du respect de l'égalité salariale entre
Commission de contrôle des marchés publics et des subventions c/o Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes. Rue Caroline 11 1014 Lausanne.
Modèle d'analyse standard relatif au contrôle du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics de la.
Commission de contrôle des marchés publics et des subventions c/o Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes. Rue Caroline 11 1014 Lausanne.
contrôle étatique de l'égalité salariale entre femmes et hommes par: à l'annexe 2 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11).
Commission de contrôle des marchés publics et des subventions c/o Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes. Rue Caroline 11 1014 Lausanne.
CROMP - Guide romand pour les marchés publics. Version du 12 septembre 2008. ENGAGEMENT À RESPECTER L'ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES.
CROMP - Guide romand pour les marchés publics. Version du 12 septembre 2008. ENGAGEMENT À RESPECTER L'ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES.
Contrôle du respect de légalité salariale entre femmes et hommes