(Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant
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applicable et sur la nature de leur régime La Convention de La Haye du 14 mars 1978
Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage
vention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, dont le texte
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ention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée
RevcritDIP
Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes
Gewaarmerkt
de choisir la loi applicable à son régime matrimonial, son divorce et sa au 29 janvier 2019) : application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi
Les couples contexte international
Art 21 : la Convention s'applique aux époux mariés à compter mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et plus 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi
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et la convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
communication régimes matrimoniaux
14 mar. 1978 (Conclue le 14 mars 1978) ... Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Est autorisée la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dont le texte est annexé à la
4 nov. 2021 alors que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux n'est entrée en vigueur que le 1er septembre ...
accords prénuptiaux les contrats de mariage
L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant la ratification de la Conven- tion de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
29 ene. 2019 au 29 janvier 2019) : application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
La Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 ratifiée par seulement trois Etats (la France
En France la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet aux époux de soumettre leur régime matrimonial à
16 oct. 1982 Convention de La Haye du 14 mars 1978 «Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage».
29 ene. 2019 29 janvier 2019. Application de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ...
25. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES