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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) Adopté à Genève le 8 juin 1977 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 1982
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PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE gENÈVE DU 12 AOÛT 1949 RELATIF à LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMéS NON INTERNATIONAUX (PROTOCOLE II), DU 8 JUIN 1977 PRÉAMBULE Les Hautes Parties contractantes, Rappelantque les principes humanitaires consacrés par l’article 3 commun aux
de manière à compléter, sans les remplacer, les Conventions de Genève de 1949 : • le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et
on trouvera également, le texte officiel du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole iii), adopté le 8 décembre 2005 le protocole iii est entré en vigueur le 14 janvier 2007
12 AoÛt 1949 relAtIF À lA protectIoN DeS VIctIMeS DeS coNFlItS 28 Article 32 Principe général DeS coNFlItS ArMÉS NoN INterNAtIoNAUX (protocole II) de 1949 et par le protocole additionnel aux Conventions de Genève ève d u 12 ao û t 1949 relatif à la p ro tectio n des v ictim es des co nflits arm és in tern
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23 jan 1979 · Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
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il y a 4 jours · L'Institut international de droit humanitaire de Sanremo et PInstitut international projets de Protocoles additionnels aux Conventions de Geneve prepares au Secretaire general des Nations Unies une resolution, reproduite ci- de Geneve du 12 aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits
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additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (PA II)
AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DU 12 AOÛT 1949. RELATIF À LA PROTECTION DES VICTIMES. DES CONFLITS ARMÉS NON INTERNATIONAUX. (PROTOCOLE II) DU 8 JUIN 1977.
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