Le Collège constate que le projet de loi no 10 propose une réforme majeure du réseau, axée sur les structures et la gouvernance, et tient à souligner le courage politique nécessaire pour proposer une réforme d’une telle envergure
Toujours en l’absence de loi-cadre, le projet de loi no 115 vient donc s’ajouter au puzzle législatif visant à favoriser la dénonciation d’actes répréhensibles, et c’est dans ce contexte que se situent nos commentaires qui touchent d’abord la portée du projet de loi, et ensuite,
Mémoire à la commission des relations avec les citoyens de l'assemblée nationale sur le Projet de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Page 4 « une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée
5 Projet de loi no 18 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, 10 avril 2019, 42e législature, 1re session, art 48 6 RLRQ, c CCQ-1991 (ci-après « C c Q ») 7 Ibid , art 288
détaillée du projet de loi et discuter avec vous des impacts sur nos membres De même, nous tenons à être consultés au moment où les règlements découlant du projet de loi seront développés, car c’est souvent dans l’application de ces règlements que les problèmes surgissent sur le terrain
Loi sur les architectes, RLRQ, c A-21, art 17, et Loi sur les ingénieurs, RLRQ, c I-9, art 24 L’Ordre rappelle que le projet de loi n° 29, dont l’étude détaillée revient à la Commission, vise entre autres à bonifier les dispositions sur l’usage de plans et devis signés et scellés par des architectes ou des ingénieurs 8
défi de l’actualisation du modèle proposé dans le projet de loi Le Collège souhaite ardemment participer à la mise en place de conditions gagnantes, permettant de s’assurer que la période de transition nécessaire à la concrétisation de ce nouveau modèle de soins et de services se fera en douceur et au bénéfice des patients
Mémoire à la Commission des Institutions de l'Assemblée
Dans le cadre des auditions publiques sur le Projet de loi n° 86, Loi sur la police, la Commission désirer présenter certaines observations aux membres de la Commission des institutions La Commission s’abstient d’émettre quelque opinion sur le principe ou l’opportunité du projet de loi2 Elle désire toutefois
[PDF]
Mémoire Projet de loi no 10 - Loi modifiant l’organisation
Projet de loi no 10 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux 20 octobre 2014
[PDF]
Mémoire sur le projet de loi no 18 - cnqorg
Le projet de loi introduit aussi la possibilité pour le majeur d’être représenté de façon temporaire pour l’accomplissement d’un acte qu’il n’est pas en mesure de faire
[PDF]
Mémoire sur le projet de loi no 16 - Chambre des notaires
Mémoire sur le projet de loi no 16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du
[PDF]
MÉMOIRE - SFPQ
MÉMOIRE Sur le projet de loi no 41 : Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois Présenté à la Commission des finances publiques Syndicat de la fonction publique du Québec Septembre 2013
[PDF]
Mémoire du Conseil de la famille et de l’enfance sur le
précisément à ce titre qu’il est directement interpellé par le projet de loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants Ainsi, le présent mémoire a pour but de transmettre au ministre de la Famille et aux parlementaires les observations, préoccupations et propositions du Conseil concernant ce projet de loi Le Conseil est d’avis que la création d’un Fonds de
[PDF]
Mémoire sur le projet de loi n° 65 - Loi modifiant
Mémoire sur le projet de loi n° 65 5 Recommandation 6 : ÉEQ recommande que le projet de loi 65 soit amendé pour retirer l’aticle 53 31 0 1 concenant l’indemnité payable à REY -QUÉBEC Recommandation 7 : ÉEQ recommande que le mécanisme de règlement des différends prévu par le projet de loi soit encadé dans le èglement à veni pou s’assue ue les décisions ui
[PDF]
Mémoire sur le Projet de loi 186, Loi sur le soutien du
va tions sur le Projet de loi no 186, Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale 1 L'Assemblée nationale a confié à la Commission le mandat d'assurer, par toutes mesures appro-priées 2, le respect et la promotion des droits et libertés de la personne S'acquittant de ce mandat,
[PDF]
MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU
régionales (projet de loi no 10); 3 Mémoire déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Gaétan Barrette, pour la Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions
Avant d'entamer son analyse du projet de loi 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la
FEEP Memoire Projet loi Septembre
Le CSF analyse du projet de loi no 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et
memoire sur le projet de loi loi
pauvreté et l'exclusion sociale) (2002) Page 8 Mémoire à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale Projet de loi
pl aide personnes familles
26 août 2020 · Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi
memoire projet loi coroner
Mémoire présenté à la Commission des institutions du Québec PROJET DE LOI 49 Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions
Memoire Projet de Loi
Association des ingénieurs-conseils du Québec Mémoire sur le projet de loi no 65 – Loi sur Infrastructure Québec Table des matières 1 Présentation de
Memoire
MÉMOIRE CONCERNANT L'AVANT-PROJET DE LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU QUÉBEC
memoire developpementDurable
3 sept 2020 · Chambre des notaires du Québec Mémoire sur le PL 35 – Septembre 2020 Mémoire sur le projet de loi no 35 Loi visant à moderniser
fr v memoire projet de loi n
24 oct. 2014 Les travailleurs sociaux ont vécu l'époque où les familles n'avaient pas accès à des services de santé gratuits et universels et demeurent ...
14 oct. 2014 Mémoire sur le projet de loi n°10. Contandriopoulos et al. 2. Sommaire. Le présent mémoire propose une analyse logique du projet de loi n°10 ...
Titre : Mémoire du Commissaire au lobbyisme — Sur le Projet de loi n°49. Loi modifiant la Loi sur les 10. 1.2.5. Un pouvoir de recommandation .
6 mar. 2019 et du travail sur le projet de loi no 10 Loi modifiant ... MÉMOIRE – Pour une reconnaissance juste et équitable des emplois à prédominance ...
14 fév. 2017 Mémoire de l'A.P.E.S. - Projet de loi no 130. Présenté à la Commission de la santé et des ... Article 10 (modification de l'article 151) .
MÉMOIRE. LA GOUVERNANCE INFIRMIÈRE : CONDITION DE SUCCÈS DE LA Impacts du projet de loi no 10 sur la gouvernance en soins infirmiers.
Mémoire de l'AQPP sur le projet de loi 31 : Loi modifiant principalement la du coût de l'ordonnance dont on a soustrait la franchise s'il y a lieu10.
MÉMOIRE. PORTANT SUR. LE PROJET DE LOI No 28. LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Présenté le 10 septembre 2013.
18 sept. 2019 juridique »10 et que ces mesures d'accompagnement « doivent être proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l'exercice de la ...
MÉMOIRE PROJET DE LOI 10 LOI MODIFIANT LORGANISATION