introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux Elle fait remarquer qu’ayant introduit son recours pré contentieux le 11 juin 2001 contre une décision du 15 mars notifiée avant le 2 avril 2001, alors qu’il avait jusqu’au 3 juin 2001 pour
18 Parallèlement, les requérants avaient introduit un recours contre l'ordonnance du 13 mars 2000 Le 5 juin 2000, le tribunal régional annula l'ordonnance en constatant que l'identité du défendeur était établie par l'attestation fournie le 24 juin 1999 et que le tribunal devait se prononcer sur le fond de l'affaire 19
Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva contre Commission européenne (Affaire T-337/18) (2018/C 285/52) Langue de procédure: l’anglais Par ties Par tie requérante: Laboratoire Pareva (Saint Mar tin de Crau, France) (représentants: K Van Maldegem et S Engleber t, avocats)
correspondance à cette fin, elle a une fois de plus introduit dans ses services en date du 23 Juin 2014, une relance de son recours introduit en date du 19 Mars 2014; « Qu’alors qu’elle reste dans l’attente de ces informations, elle est surprise par la note de service N°144/MINFI/DGD/AB du 16
postulés, que ce soit le recours en indemnisation introduit le 06 Juillet 2012, que le recours gracieux préalable déposé le 20 Mars 2012, que les demandes formulées par le requérant ne se bornent pas aux résultats de l’examen «aptitude au stage de Décembre 2007, mais consiste en la, réparation par l’Etat de
B 1 1 Le recours porte sur les articles 98 à 101 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales Dans son arrêt n° 71/99 du 17 juin 1999, rendu dans la présente affaire 1406, la Cour a décidé que « l’affaire sera rayée du rôle de la Cour en ce qui concerne les articles 99 et 100 de la loi du
Recours introduit le 25 avril 2006 — Martin Avendano e a /Commission (Affaire F-45/06) (2006/C 143/74) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Javier Martin Avendano et autres [représen-tants: S Rodrigues et A Jaume, avocats] Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes Conclusions des parties
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EUROPEAN COMMISSION
du 22 mars 2011, du 22 juin 2011, du 15 décembre 2011 et du 10 janvier 2012 le plaignant a envoyé des informations complémentaires à l'appui de sa plainte 2 Par courriers du 17 mars 2008, du 12 novembre 2008, du 13 octobre 2011 et du 14 décembre 2011, la Commission a demandé des informations complémentaires à la France Les autorités françaises ont présenté leurs commentaires et
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COMMISSION EUROPÉENNE - European Commission
20 mai 2010, du 16 juillet 2010, du 22 mars 2011, du 22 juin 2011, du 15 décembre 2011 et du 10 janvier 2012, le plaignant a envoyé des informations complémentaires à l'appui de sa plainte 2 Par courriers du 17 mars 2008, du 12 novembre 2008, du 13 octobre 2011 et du 14 décembre 2011, la Commission a demandé des informations complémentaires à la France Les autorités françaises ont
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une lettre de mise en demeure, elle a adressé à la France, le 28 octobre 2011, un avis motivé qui fixait un dernier délai, jusqu'au 28 décembre 2011, pour se conformer aux obligations imposées par le droit de l'Union La réponse de la France n'ayant pas satisfait la Commission, celle-ci a introduit le présent recours le 16 mai 2012 12
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ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
Dans l’affaire C-485/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 septembre 2011, Commission européenne, représentée par MM A Bordes et G Braun, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre
Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires antidumping lorsqu' elles sont contestées dans le cadre d'un recours en La première partie introduit le lecteur dans le CJCE, 14 mars 1990, Gestetner Holdings plc c/ Conseil et Commission, aff l'Union européenne, Wolters Kluwer France, 2011 III, p 108 65
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Avenir du conseil indépendant et des CGPI : lépée de Damoclès