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4 juil 2019 · Projet de loi de transformation de la fonction publique TITRE I ER loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « Il peut être V – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, » sont
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1 août 2019 · La loi n° 2019-828 modifie l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 possibilité n'était prévue que pour les filières sociale, médico-sociale et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les
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Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés ...
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