plafonnement des avances à 60 du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées
dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services 12- Maître d'ouvrage délégué: administration publique, établissement public, société d’Etat ou filiale publique auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous ;
contrairement à un marché public Par conséquent, si la structure est soumise à l’o donnance du 23 juillet 2015, est à l’o igine de la demande et u’une cont epa tie directe est attendue, alors la règlementation des marchés publics s’appliue
L’acheteur public peut exiger un label particulier, dans 1 les spécifications techniques, 2 les critères d’attribution 3 ou les conditions d’exécution du marché public, en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises (environnementales, sociales ou autres)
recouvrement mis à la charge du débiteur ou du condamné, est un marché public de services 2 Le décret n ° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité prend également en compte ces spécificités Voir la fiche technique « Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant
1 Marché Public Simplifié (MPS) 20 2 Document Unique Marché Européen (DUME) 20 3 Généralisation de la dématérialisation 21 V Le choix de la procédure 23 ANNEXE récapitulative des différentes procédures en matière de marchés publics 25 VI La candidature 26 1 La présentation de la candidature 26 2
l’approbation du marché 2 Le terme "autorité contractante" désigne les personnes morales visées à l'article 2 3 Le terme "candidat" désigne indifféremment un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services qui participe à une procédure de passation d'un marché public 4
Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél : (03) 88 21 44 44, Fax : (03) 88 21 44 99
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Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Le Chef du Gouvernement, Vu la constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifiée et complétée Taille du fichier : 960KB
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Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
en matière économique et financière (titre IV) et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique 2 Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale 3 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 4 Décret n° 2014-1097
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La lettre de la justice administrative - Conseil d'État
des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France, n°s 402742, 402777, A > + Trois nouveaux "grands arrêts" du Conseil d'État disponibles Découvrez les décisions des 17 octobre 2011, 17 juin 2013 et 13 novembre 2013 qui jouent un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative > + Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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J2 - Formulaire 2 Avis de Marché Département(s) de publication
services : france métropolitaine pour les lots 1 et 2 - france métropolitaine et DOMTOM pour le lot 3 Code NUTS II 1 3) Information sur le marché public, l'accord -cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II 1 4) Information sur l'accord -cadre : Accord-cadre avec un seul opérateur
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MARCHES PUBLICS MARCHÉS PUBLICS DE - marche-publicfr
CCAG-Travaux 2014 - F Makowski * www marche-public Page 5 sur 45 3 2 Modalités de computation des délais d’exécution des prestations : 3 2 1 Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai
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a DTS, a
present decret qui sera public au Bulletin officiel Fait a Rabat, le 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) ABDEL-ILAH BENKIRAN DECRETE: ARTICLE PREMIER - L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'energie, des sciences et des techniques nucleaires, la garantie consentie en vertu du decret n°
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Copyright DGAFP - http://bjfpfonction-publiquegouvfr
L’article 1er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 prévoit qu l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A ( ) » L’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet de définir plus précisément les bénéficiaires comme « les fonctionnaires civils
Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m'a permis de 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics 46 8 Revue des jugements de la Cour suprême, n°61, p 216 (en arabe) adjudicateur, La semaine juridique Edition générale, N°46, 10 novembre2004, 2013p-2019p
Hanine
PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D' OFFRES Les innovations introduites par le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, peuvent d'ouvrage, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère Par la suite, les politiques publiques françaises se sont approprié la notion de
etude juri apd maroc
fiches d'informations des marchés publics 175 Modèles Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat
Tunisie Code marches publics
de l'article 18 et des autres articles du décret n°2-12-349 précité 8 joumada ( 20 mars 2013) relatif aux marchés publics et dans un délai Les pièces des offres présentées par les concurrents doivent être établies en langue arabe 5-L 'ensemble des normes marocaines ou à défaut les normes Françaises et les
cps rc
16 août 2017 · Le décret du 20 mars 2013 instaure comme principe de base pour l'attribution des marchés publics l'appel d'offre ouverts ▫ Ce décret prévoit
Presentation Azour
juin 2013 relatif aux modalités de publication sur le portail des marchés publics • Arrêté n ° 20-14 du 4 septembre 2014 relatif à la dématérialisation
1 de l'article 17 et alinéa 33 de l'article 17 du décret n°2-22-349 du 8 joumada I 1434 (mars 2013) relatif aux marchés public selepels الجولات أمنية France Mae
RC AO n anam
Octobre 2013 INSTITUT ARABE DES CHEFS D'ENTREPRISESE Mustapha Première partie : Marchés publics et collectivités locales : état des lieux précise qu'« Est considéré acheteur public au sens du présent décret, l'Etat, les collectivités locales, les l'année budgétaire 2013 et qui est estimée à 32 seulement
IACE MP et coll loc
5 jui. 2014 – Les marchés publics passés dans les conditions et les formes prévues par le décret n° 2-12-349 du. 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux ...
L'article 3 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics a spécifié arabe et l'autre en langue étrangère. L'avis d'appel d'offres ouvert est publié ...
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434. (20 mars 2013) relatif aux marchés publics tel qu'il a été Maroc
Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec
17 déc. 2015 Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics notamment son article 12; ... Le texte en langue arabe a ...
- Principes généraux. La passation des marchés publics obéit aux principes : - de liberté d'accès à la commande publique ;. - d'égalité de traitement des
https://www.marchespublics.gov.ma/pmmp/IMG/pdf/2-12-349-fr.pdf
2013) portant application de l'article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. BO n° 6210 du 05/12/2013.1.
12 avr. 2013 Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc ...
Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec
3 - La ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être exprimé lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas
La passation des marchés publics prend en considération le respect de l'environnement et les objectifs du développement durable. Ces principes permettent d'
L'article 3 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics a spécifié Copie de l'avis d'appel d'offres en arabe et en langue étrangère.
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) La passation des marchés publics obéit aux principes : ... du Royaume du Maroc.
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) La passation des marchés publics obéit aux principes : ... du Royaume du Maroc.
20 mar. 2013 Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics notamment son article 147 ;. Après avis de la ...
6 fév. 2016 Vu le decret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marches publics notamment son article 13;. LE CHEF DU GOUVERNEMENT
modifiant le décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars. 2013) relatif aux marchés publics. LE CHEF DU GOUVERNEMENT. Vu la constitution
récente réforme du décret des marchés publics est entrée en vigueur2. 8 Revue des jugements de la Cour suprême n°61
En plus de l'arsenal juridique prévu en la matière le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 (DMP) a consacré un article à la lutte contre la fraude
Arrêté n° 1872-13 du 13-06-2013 relatif à la publication des documents dans le portail des marchés publics B O n° 6174 du 01-08-2013 Version Ar Version
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics (B O n° 6140 du 4 avril 2013) Vu la Constitution notamment ses articles 72 et 90 ;
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics LE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution notamment ses articles 72
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) La passation des marchés publics prend en considération le du Royaume du Maroc
20 mar 2013 · Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Chapitre premier — Dispositions générales
Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux de fournitures et de services pour le compte de
L'article 3 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics a spécifié la nature des contrats et conventions exclus du champ d'application du décret L'
Le décret de 2013 intègre notamment les principes clés de la Constitution de 2011 et corrige quelques insuffisances relevées au niveau de l'ancien décret n° 2-
Il a été établi en vertu des dispositions de l'article 18 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics
- Arrêté du MEF n° 1874-13 du 13-11-2013 pris en application de l'article 160 du décret n° 2-12-349 du 20-03-2013 relatif aux marchés publics (Modèles des
Quels sont les 3 types de marchés publics ?
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.Quelles sont les dérogations du décret 2-12 349 relatif aux marchés publics ?
Article 6 : Marchés-cadre 1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, il peut être passé des marchés dits " marchés-cadre " lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, ayant un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance.Quel sont les documents que doit contenir le dossier de marché ?
Documents de marché public
Avis de marché Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Cahier des clauses techniques générales (CCTG) Cahier des clauses particulières (CCAP et CCTP) Acte d'engagement. Bordereau de prix. Règlement de la consultation. Documents de la consultation (DCE)- Les différents types de marchés publics Maroc
En règle générale, on peut distinguer trois catégories de marchés publics au Maroc à savoir : le marché de travaux, le marché de services et le marché de fournitures.
7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3527 Décret n° 2