L 2323-45 et L 2323-56 (information et consultation du comité d’entreprise) c Circ DRT n° 12, du 30 novembre 1984, sur le contenu de la procédure de consultation du comité d’entreprise 03/1-010 La procédure de consultation du comité d’entreprise Fiche n° 03/1-010 Guide Pratique du Secrétaire CE - ©EDITIONS TISSOT - 03/1-010
jours avant l’échéance du délai de consultation du Comité d’entreprise 2 3 Procès-verbaux du C E Pour l’établissement du procès verbal des délibérations du C E, le secrétaire de l’instance est désormais tenu de respecter un délai pouvant être déterminé par un accord adopté à la majorité des membres titulaires de
d'information et consultation du comité d'entreprise Il pourrait tirer profit de ce délai d'un an pour mettre en place la base de données économiques et sociales par ailleurs instituée, laquelle sera accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise et affranchira ainsi l’employeur des obligations récurrentes d'information
fixation des délais de consultation du comité d’entreprise Résumé : la loi no 20013-504 du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 (no 2013-1305) ont introduit dans le champ de l’information-consultation du comité d’entreprise plusieurs nouveaux dispositifs La présente circulaire les détaille
comité d'entreprise par le renforcement du dialogue social et la procédure d'information- consultation (directive du 11 mars 2002) est attestée, celle-ci n'est sans doute pas assez poussée (1) et semble être en retard par rapport à la triste actualité affaiblissant alors la place des comités
cier sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires » « Cette négociation porte également sur la mise en place
Le comité central d’entreprise estimait alors devoir être informé et consulté au titre de l’article L 2323-6 du Code du travail, qui prévoit une information et une consultation du comité d’entreprise sur les questions intéressant l'organisa - tion, la gestion et la marche générale de l'entreprise (notamment, sur les me-
SoLocal annonce la clôture de la procédure d’Information-Consultation lancée le 13 février 2018 avec l’avis rendu par le Comité d’Entreprise de PagesJaunes SA relatif à la mise en œuvre du projet de transformation « SoLocal 2020 » Cette ultime étape fait suite à la signature de 4 accords avec les organisations syndicales
l’accord peut organiser les modalités d’information-consultation du CE Il convient donc de ne solliciter le CE que dans un second temps L’employeur pourra en pratique prévoir une réunion du comité d’entreprise, appelée « R0 », et destinée à informer le CE sur le projet envisagé, sans faire cou-rir le délai de procédure
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La procédure de consultation du comité d’entreprise
L 2323-45 et L 2323-56 (information et consultation du comité d’entreprise) c Circ DRT n° 12, du 30 novembre 1984, sur le contenu de la procédure de consultation du comité d’entreprise 03/1-010 La procédure de consultation du comité d’entreprise Fiche n° 03/1-010 Guide Pratique du Secrétaire CE - ©EDITIONS TISSOT - 03/1-010
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TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION
La consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques L’article L 2323-7-1 du code du travail organise cette nouvelle procédure de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évo-lution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le Taille du fichier : 164KB
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Information relative aux nouvelles obligations d
modalités de consultation du Comité d’Entreprise, un délai d’un mois pour les consultations dont le délai n’est pas expressément précisé dans le Code du travail Ce délai d’un mois court à compter de la date de communication des informations nécessaires à la consultation ou de la date de l’information de leur mise à disposition sur la base de données unique En cas de
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Mars 2018 - FNAS-FO
consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies Le comité d'entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre de ce plan (C trav art L 2323-30 ancien) personnel ou à défaut, les salariés sont consultés (C trav art L 4612-9 ancien) Le CHSCT est consulté sur Taille du fichier : 620KB
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Gestion des ressources humaines
cier sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires » « Cette négociation porte également sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagne- ment susceptibles de
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GPEC : ENJEUX ET CADRE JURIDIQUE
1) « Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi, ainsi que sur les salaires » Il s’agit d’un nouveau type d’accord de mé-thode confiant aux partenaires sociaux l’aménagement des prérogatives du comité d’entreprise (13)
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Aract Association régionale pour l’amélioration des
et ainsi garantir le principe de l'effet utile de la consultation du Comité d'Entreprise Compte tenu de leur nature, les informations relatives aux orientations stratégiques constituent un document de nature confidentielle transmis soUs couvert des dispositions de l'article L 2325-5 du Code du travail relatives à l'obligation de confidentialité des membres du Comité d'Entreprise Lors
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Droit d’information préalable des salariés en cas de vente
Droit d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise Guide pratique – janvier 2016 5 En cas d'absence concomitante constatée du comité d’entreprise et des délégués du personnel, les salariés sont informés directement par le chef d’entreprise en application de la procédureTaille du fichier : 1MB
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Travail et données personnelles
Comité d’entreprise (CE), après information des employés, des données sur ceux qui ne s’y sont pas opposés Ces in-formations permettront au CE de proposer des activités et des prestations adaptées Dans le cadre de la gestion du recrutement, de la paie ou des carrières, employeurs et recruteurs ont fréquemment recours aux moyens informatiques Ces outils contiennent de nombreuses
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LETTRE DE LA CHAMBRE SOCIALE
consultation du comité d’entreprise a été régulière” et d’autre part “de s’assurer que l’employeur a adressé au comité d’entreprise, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu’il formule ses deux avis en toute connaissance de cause” (CE Ass , 22
L'obligation de consulter le comité d'entreprise pour avis préalable concerne L' article L 2323-19 du Code du travail prévoit une simple information du comité
BRDA WEB
Ce n'est pas la première fois que la loi autorise l'employeur et la majorité des membres élus du comité à conclure un accord de droit commun : c'est déjà le cas
doctrine milet
lors de la réunion du 15 janvier, et n'engager une procédure d'information- consultation qu'à l'occasion de la première phase de ce projet complexe comportant
juris mazieres
A ces obligations annuelles s'ajoute une information trimestrielle dans les entreprises d'au moins 300 salariés (n° 3200 s ) A savoir Les modalités de l'
LB Informations consultations annuelles trimestrielles comite entreprise
prévoyant notamment d'encadrer les délais de consultation du CE, puis du CHSCT, d'une part et la création de 3 blocs annuels d'information consultation
consultations du ce ou en est on v
UPA) étend significativement les attributions économiques des CE De nouveaux outils et procédures d'information-consultation sont créés : mise en place
Rapport . Dares CE final
orientations stratégiques 1 La base de données économiques et sociales : un nouveau support d'information • Entreprises concernées Ce sont les entreprises
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consultation récurrente (accompagnée d'une information présentant ce même caractère) Jusque-là, nul texte, pas même la jurisprudence, n'avait employé cet
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30 avr. 2014 introduit dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise plusieurs nouveaux dispositifs. La.
6 mai 2009 l'effectivité des droits d'information et de consultation transnationale des travailleurs d'accroître la proportion de comités d'entreprise ...
31 déc. 2019 prise après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du ... diffusion de l'information par l'employeur au personnel de ...
Si un accord d'entreprise est conclu à ce sujet c'est celui-ci qui s'applique. règle les accords fixant les modalités d'information et de consultation.
Dans ces entreprises la loi ne prévoit pas de délai spécifique car elle s'appuie sur la procédure de consultation obligatoire du comité d'entreprise. Aussi
16 janv. 2020 Un accord ou une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel peut à ...
Certes la consultation n'a lieu que pour avis. Le comité d'entreprise n'a pas de droit de veto sauf dans quelques cas marginaux. Une fois.
Elle entra en vigueur le 22 septembre 1996. Pour entrer dans le champ d'application de la Directive l'entreprise ou le groupe d'entreprises doit avoir
L'obligation de consulter le comité d'entreprise pour avis préalable de cette obligation d'information et ... la consultation du comité d'entreprise.
5 mai 2004 D'autre part le processus d'information-consultation génère un coût important pour l'entreprise. Le coût de fonctionnement d'un comité ...
Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 relative à la base de