la législation sur les constructions et mise en œuvre dans le cadre du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire Les Directives « Installations de production d’énergies renouvelables non soumises au ré - gime du permis de construire » de juin 2012 sont quant à elles un gage de sécurité juri - dique
dÕautorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas pr vus aux articles L 111-9, L 111-10, L 123-6, L 311-2 et L 313-2 du Code de lÕurbanisme
5 Installations et éléments d’installations non traités expressément dans la directive En ce qui concerne la remise de documents relatifs à des installations et parties d’installa-tions qui ne sont pas mentionnés explicitement dans la présente directive, les prescriptions citées sont applicables par analogie
game zes sont construirs à ) 'alignement actuel et si cette ope- rat,icn tait ell e serait certa,inement tTès onereusec D' part, le prolongemeñt, pro Jet' entre rue de 'Yvette et I e est par suite de la construction en cours dans le Jardin de 1 'hopltal: me ayant gté séisi de demendes de permis de construire,
Les se vitudes d’utilité publi ue soumises aux dispositions de l’aticle L 151-53 du code de l’ubanisme affectant l’utilisation ou l’occupation des sols sont epotées (liste et plan) dans une annexe spécifiue du présent dossier
Jusqu’à présent, les éoliennes étaient soumises à autorisation pour les installations dont la puissance était supérieure à 4,5 mégawatts et à déclaration en-dessous Le décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 a : • Supprimé le régime de déclaration, • Relevé le seuil de l’autorisation à 30 mégawatts
Plus-values - im posées au taux de 19 (ou 16 : entre prises soumises à l'I R ) nettes - imputées sur les moins-values nettes à lon g terme antérieures à long terme - s/déficits antérieurs amort différés Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'im position est différée
- Les installations de stockage d’hydrocarbures et autres liquides stockage de nature à polluer les eaux au sens de la LEaux (art 19 et 22) et de d’hydrocarbures l’OEaux (Art 32 et 32a), existantes au jour de l’enquête publique, sont soumises aux règles suivantes: 1
Installa tions classées soumises à autorisation pour le stockage d’engrais relevant de la rubrique 1331 (engrais solides à base de nitrate d’ammonium) “, est disponible auprès de l’organisation profession-nelle signataire (AFCOME, COOP de France, FNA, UNIFA et UNIM) à laquelle vous adhérez
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LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
1) Les constructions nouvelles, aménagements, installations et travaux soumis à permis de construire, déclaration préalable ou permis d'aménager en application du droit des sols, conformément aux articles R 421-1, R 421-14, R 421-9, R 421-19, R 421-22 et
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L’Actualité du Correspondant HSE - UIMM Drôme Ardèche
constructions soumises à permis de cons-truire ou déclaration) dont le début des travaux est engagé à partir du 10 mai 2012 (pour les autres opé-rations de construction) es bâtiments devont dispose, à chaue niveau, d’un lieu potégé (espaces d’attente sécuisés ou espaces é uivalents), pe mettant, en cas d’incendie, l’évacua-tion en deux temps des personnes handicapées
les installations classées (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ? les autres projets soumis à évaluation environnementale mais non Moins de souplesse dans la gestion des délais : réunions (la procédure de permis ou permis d'aménagement pouvant construction de l'installation est nécessaire, non soumis à
presentation autorisation environnementale unique
le régime applicable sur la zone quant à la taxe d'aménagement ; • étudie les le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol Tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d'aménager doivent faire l'objet d' une
Les differentes procedures d amenagement
s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une extension d'un projet existant Cadre réservé à l' gestion des eaux pluviales gestion des Examen au cas par cas visant à déterminer la nécessité ou non d'une étude d'impact Installations soumises à une autorisation de soumis au régime prévu par l' article L 3351 du
Dordogne certif projet dossier type v .