COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2019 Validée le 8 juillet 2019 Mise à jour au 21 janvier 2020
Maj 30/11/2015 Guide du candidat et du mandataire Page 3/77 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www cnccfp
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Guide du candidat et du mandataire 1 1 Mandataire (articles L 52-4, L 52-5, L52-6, L 52-7 et R 39-1) 1 1 1 L’obligation de recourir à un mandataire En application de l’article L 52-4 du Code électoral, tout candidat doit désigner un mandataire La commission recommande de procéder à cette désignation le plus tôt possible
pour le candidat indépendant, une déclaration de candidature par lui-même ou son mandataire, conformément au modèle fixé par la Commission électorale indépendante Un formulaire est prévu à cet effet Sous peine d’irrecevabilité, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces suivantes : 1
Ce mémento constitue un addendum au Guide du candidat et du mandataire édité par la commission et recense les questions spécifiques liées à l’élection de députés par les Français établis hors de France Il conviendra de se reporter au Guide du candidat et du mandataire pour toutes les questions non traitées dans cet addendum 1
« Guide du candidat et du mandataire» édité par la commission Pour l’élection présidentielle, dla loi epuis organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 une , annexe spécifique décrivant les dépenses exposées par les partis politiques soutenant le candidat doit figurer dans le compte de campagne
Ce guide remplace le mémento du candidat habituellement publié en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur et s’adresse non seulement aux candidats, mais aussi aux collectivités, partis et groupements politiques, préfectures et citoyens
1000 habitants], et pour les communes de plus de 9000 habitants le "guide du candidat et du mandataire" (dernière version publique 24 mai 2013) publié par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) Ce texte n'aborde que certains aspects matériels dans la préparation des élections, il n'aborde
officiels d’un candidat indépendant à l’élection en cours, sauf le candidat indépendant qui exerce lui-même cette fonction 64 Est inéligible le titulaire du poste de chef d’un parti ou le candidat indépendant à une élection antérieure dont le rapport financier
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GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - CNCCFP
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2019 Validée le Taille du fichier : 1MB
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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2016 Mise à jour au 26 octobre 2016 points abordés par le guide dans une séquence logique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVERTISSEMENT Afin d’être plus didactique, ce guide a été entièrement révisé et enrichi L
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GUIDE candidat DEP2015 - doubsgouvfr
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2015 Mise à jour au 18 mars 2015 AVERTISSEMENT : Un complément à ce guide existe pour l¶élection des députés et sénateurs représentant des Français de l¶étranger
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GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - CNCCFP
Maj 20 mars 2012 Guide du candidat et du mandataire Page 3/75 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 Téléphone : 01 44 09 45 09 Télécopie : 01 44 09 45 00 www cnccfp 1 4
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Commission nationale des comptes de campagne et des
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral; il y a lieu de se reporter au guide du candidat et du mandataire publié sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral; les références à la loi précitée du 6
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0 À RESPECTER EN CAMPAGNE ÉLECTORALE
« Guide du Candidat et du Mandataire », édition 2019 mise à jour le 8 juillet 2019, publié sur le site de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques : www cnccfp De la campagne électorale au mandat municipal, de la conviction à l’action Depuis plus de dix ans, Stratégies Locales a accompagné pas moins de 250 collectivités et formé plus de 3
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N° 3827 - National Assembly
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi Article 3
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NOTICE D’INFORMATION PRATIQUE POUR REMPLIR LE COMPTE
établir un compte de campagne et le déposer ou l'envoyer1 à la Commission nationale des Cf Guide du candidat et du mandataire, ch 1 6 Il est recommandé au candidat de désigner son expert-comptable le plus tôt possible L’expert-comptable ne peut être le candidat, le suppléant, un colistier, le mandataire financier ou un membre de l’association de financement De plus, en
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ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020
Pour les questions liées aux dépenses de campagne, les candidats pourront se référer au Guide du candidat et du mandataire publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des
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Municipales 2020 : les règles de financement de la
commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 03 Les règles de financement des campagnes électorales spécifiques aux candidats dans les communes de plus de 9000 habitants,,,,, Les conditions d’admission au remboursement des dépenses électorales par l’Etat 06 01 Introduction Interne Introduction Depuis le 1er septembre 2019, s’applique des règles
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres ( trois
guide candidat mg
20 mar 2012 · Guide du candidat et du mandataire Page 2/75 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 34-36, rue
cnccfp Guide candidat et mandataire
(www cnccfp fr) Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 7 avril 2016 où siégeaient :
Memento usage du candidat et son mandataire financier
Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les candidats tête de liste aux élections municipales de mars 2020 doivent déclarer un mandataire
fiche declaration mandataire financier
de campagne, les candidats pourront se référer au Guide du candidat et du mandataire publié sur son site internet par la Commission nationale des comptes
M C A mento S C A nat version aout corr. apparentes
22 mar 2020 · Ce guide remplace le mémento du candidat habituellement publié en ligne sur La déclaration de mandataire financier dans les communes de 9 000 Toutefois , la commission nationale des comptes de campagne et des
guide municipales communes + de habitants
Cette décision définitive est celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, la décision du
memento candidat mandataire
NB: Le « Guide du candidatet du mandataire 2006 >> publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Liquidation et mandatement du remboursement forfaitaire des candidats 1
Circ+ +C+financement+ +janvier+
Le candidat qui souhaite se présenter aux élections municipales de 2020 dans une commune de moins de 9000 habitants n'a donc pas à désigner de mandataire
Fiche financement campagne
Le mandataire financier peut consentir un don au candidat dont il est lui-même le mandataire pour la campagne Le conjoint d'un candidat peut apporter son
dons et pr C AAts