Le nombre de postes ouverts par grade est soumis à un ratio promus/promouvables qui a été fixé par délibération (n° 07 C 0474 du 29 juin 2007) après avis du CTP Ces ratios sont les suivants : - catégorie A + et A : 30 - grades terminaux de catégorie B (principaux de 1ère classe) : 40 - autres grades de catégorie B : 50
En application de l'art 49 de la loi du 26/01/84, la collectivité doit fixer le taux ou ratio « promus/promouvables » c'est à dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade)
Dans le cadre des Accords Jacob, les quotas d'avancement de grades ont été supprimés depuis le 1 er janvier 2007 pour les 3 catégories d'agents A, B, C Ces anciens quotas sont remplacés par des ratios promus/ promouvables c'est-à-dire par des taux de promotion calculés par rapport aux agents qui remplissent les conditions statutaires et
Aussi le ratio pour les grades d’accès suite à l’examen professionnel est de 80 pour les catégories A et B et de 100 pour les catégories C De plus elle a fourni l’opportunité d’harmoniser les conditions d’avancement de grades entre les filières notamment administratives et techniques
et agents de maîtrise des services publics Avancements de grade : premier bilan de la mise en place des ratios Le système des quotas dressait des barrières injustifiées dans la carrière des agents, c’est pourquoi la Cgt a toujours revendiqué leur suppres-sion A l’intérieur d’un même cadre
• Document « promus-promouvables » : grade d'accès, grade actuel, noms, date de naissance, date d'entrée dans la collectivité, date de nomination dans le grade actuel, date de 1ère « promouvabilité », observations • Document récapitulatif des promotions internes, avancements de grade, avancements par concours
au dispositif du ratio «promus sur promouvables» fixé par ministère par arrêté annuel Par la loi no 2007-209 du 19 février 2007, l'Etat a étendu ce dispositif des ratios «promus-promouvables» à la fonction publique territoriale pour les 3 catégories : A, B, et C L 'article 35 de cette loi modifie l'article 49
La CAP des catégories B Les agents de catégorie B sont seulement 18 des effectifs du siège de la Région Île-de-France Ce n’est pas assez Soutenir les catégories A et aider les catégories C, c’est pas facile quand ont est B Être une hiérarchie intermédiaire c’est souvent avoir tous les inconvénients et pas d’avantage
suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l’Etat, dénommé PrAB Le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 en précise les modalités d’application Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 167 de la loi n°
CHSCT, CAP des catégories A, B et C et de défendre ainsi les intérêts de leurs adhérents pour leurs conditions de travail et leurs promotions La section locale du SNIAT se préoccupe également de l’en-semble des agents cannois et c’est la raison pour laquelle a été créé ce bimes-triel « SNIAT INFO », desti-
ACCES PAR VOIE DE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ARCHITECTE ET URBANISTE DE FICHE DE PROPOSITION DE PROMOTION CAT A OU B à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ( ratio promus/promouvables) gories Fonction Publique restent déconcentrés
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10 nov 2016 · rapprochant les conditions et modalités d'avancement de grade de promotion de la santé des agents et de réalisation d'un service public de qualité (hors mesures individuelles, circulaires et arrêtés de ratios promus-promouvables) qui ont fait l'objet (Emplois fonctionnels (cat Au tres caté gories
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L'avancement de grade ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui d'emplois de catégorie hiérarchique supérieure grade prioritairement.
18 déc. 2020 divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT ... classe) le ratio des promus/promouvables est remplacé par un ...
avis du comité technique paritaire ». Ainsi les taux de promotion (ratios) applicables à tous les fonctionnaires de catégorie A
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