Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne d’injonction de payer : En vue de d'assurer le recouvrement rapide et efficace des créances, les institutions européennes ont adopté le règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, entré en application le 12
La procédure d’IPE concerne le recouvrement des créances pécuniaires: -liquides -incontestées (ex : posséder des factures, un contrat ) -exigibles (au moment de la procédure) -transfrontalières -en matière civile et commerciale (sont notamment exclues les matières fiscales, douanières et administratives, ainsi que les faillites)
D’autres pays ont fixé un barème en fonction du montant de la créance La procédure est gratuite au Luxembourg et en Irlande (hors frais de traduction) Attention aux modalités de paiement Certains tribunaux ne sont pas équipés pour recevoir tous les moyens de paiement Par exemple, le Royaume Uni refuse le chèque de banque en euros
Le tribunal civil ordinaire ou la cour d'appel en tant que juridiction en seule instance est compétent dans les autres litiges et lorsque seule la loi italienne
La procédure de recouvrement judiciaire est identique pour les créanciers italiens et étrangers et les tribunaux ne prennent pas plus de temps à statuer sur les
28 juin 2012 Langue originale: l'italien. ... «Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances.
C'est un instrument facultatif. • LA PROCEDURE. 1. Champ d'application. La procédure d'IPE concerne le recouvrement des
En Angleterre au Pays de Galles
30 août 2009 Les juridictions compétentes sont selon la nature ou le montant de la demande
droit en question tant dans la procédure au principal que dans la procédure d'injonction doit être de. « caractère civil » au sens de la Convention.
11 avr. 2013 «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l'achat et de la ... de demander un jugement et une injonction de payer fondée sur ce ...
C'est un instrument facultatif. • LA PROCEDURE. 1. Champ d'application. La procédure d'IPE concerne le recouvrement des