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N° 598 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2020 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur la proposition de loi , adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à
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N° 598 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2018 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, TRANSMISE PAR M LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE À M LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Envoyée à la commission des lois
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8 oct 2015 · TEXTE ADOPTÉ n° 598 « Petite loi » _ ASSEMBLÉE NATIONALE L' Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
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