N° 598 - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la
N° 598 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013 PROPOSITION DE LOI prévoyant l’indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d’une durée supérieure à
ART 43 N° 598 ASSEMBLÉE NATIONALE
ART 43 N° 598 ASSEMBLÉE NATIONALE 11 janvier 2019 LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o 598 présenté par M Paris-----ARTICLE 43 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le mot : « société »,
PROJET DE LOI - Senatfr
N° 598 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2018 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, TRANSMISE PAR M LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE À M LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
PROPOSITION DE LOI VISANT À HOMOLOGUER DES PEINES D
Bigot (Socialiste et républicain – Bas-Rhin), la proposition de loi n° 242 (2019-2020) visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020 Déposée par le député Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants – Nouvelle-Calédonie),
les revenus de source locale des personnes établies depuis
l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Saint-Barthélemy sont rendus de façon implicite ou expresse
PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ
7 Selon le rapport du sénateur Alain Marc n°598 sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs (enregistré à la présidence du Sénat le 11 mai 2016), la gendarmerie (DGGN) a évalué à elle-seule le nombre de ses contrôles à plusieurs millions par an 8 Article préliminaire du CPP
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,r,i 1, ASSEMBLÉE NATIONALE
Suite de la proposition sur la presse, cette discussion devant être menée jusqu'à son terme Mardi 24 juin : A seize heures et à vingt et une heures trente : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte pari-taire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1986 ; Projet sur la lutte contre le terrorisme
EAU — 87 — ËDU - Assemblée Nationale
§ 1er — Proposition de loi de M Bardoux relative aux principes généraux de l’électo- rat et de l’éligibilité, présentée à l’Assemblée Nationale Constituante le 26 juin 1946 (ren voyée à (a Commission de l’intérieur), n° 39 Il n'a pas été présenté de rapport § 2 — Proposition de loi de M Lecourt
56e ANNEE - N°28 Unité * Travail * Progrès Jeudi 10 juillet
Loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Il est institué un régime d’assurance maladie universelle qui
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