Fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, VU la Constitution du 1er septembre 1961 les lois modificatives subséquentes ; VU la loi n° 67/LF/6 du 12 juin 1967 portant Code du Travail du Cameroun ; DECRETE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er
DECRETE: Article premier En application des dispositions de la Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, le présent Décret a pour objet de définir les conditions requises pour l'agrément des médiateurs, les modalités de la procédure de médiation environnementale et les
mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret Sans préjudice des dispositions de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er III -
DECRETE DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent décret détermine les régies et procédures applicables aux études relatives a l'impact des projets de développement sur l'environnement Article 2 : Sont soumis a l'étude d'impact environnemental : 1) les projets énumérés a l'annexe 1 du présent décret ;
Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1 Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières
DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : (1) Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage (2) II précise notamment : - la composition et les modalités d'instruction du dossier d'agrément ;
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art 1 Champ d'application La présente loi a pour but de favoriser une Art 1 But et champ d'application La présente loi régit la recherche en surface et en sous 1-sol ainsi que l’exploitation des
§ 2 — Dispositions applicables au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires 2 0 1 6, c 1 s s 2 2016, c 1, ss 2 12
[PDF]
Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ar ticles 1 à 4)
Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ar ticles 1 à 4) Ar ticle 1 I - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute
[PDF]
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article préliminaire Les articles du présent décret dont le numéro est suivi des lettres « EUS » ne sont applicables que dans les territoires, mentionnés en annexe préliminaire, où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur Sauf disposition contraire, les autres articles sont applicables dans ces mêmes territoires ainsi que dans ceux, mentionnés
[PDF]
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ar ticles 1 à 4-1)
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ar ticles 1 à 4-1) Ar ticle 1 I - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute
[PDF]
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ar ticles 1 à 4)
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ar ticles 1 à 4) Ar ticle 1 I - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art 1er – I – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance 30 octobre 2020
[PDF]
CATEGORIE B (DISPOSITIONS GENERALES
Catégorie B (dispositions générales) – Décembre 2017 5 CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LE 1ER GRADE Ces dispositions s'appliquent aux agents nommés dans le 1er grade de certains cadres d'emplois relevant de la catégorie B La liste des cadres d'emplois concernés figure en annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Les grades concernés Les grades concernés sont les suivants
[PDF]
Guide méthodologique - Fonction publique
Guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État 9 1 CHAMP D’APPLICATION 1 1- L’article 1er du décret du 17 janvier 1986 définit son champ d’application L’article 1 er; Guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État Guide méthodologique relatif aux dispositions g
[PDF]
ASSURANCE TOUS RISQUES VELO Dispositions Générales
Dispositions Générales Votre contrat est régi par le Code des Assurances, ci-après dénommé “Code” Il est composé des Conditions Particulières et des éventuelles annexes que celles-ci stipulent
[PDF]
IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent
IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent un SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES – Art 1- CODIFICATION Le présent règlement comprend tous les statuts du Richelieu International et porte le titre de « Règlement général du Richelieu International (1994) » 4 1 La corporation, dont le siège social est situé à Ottawa, Canada, est connue et désignée sous le nom
[PDF]
Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le
Section 1 Dispositions générales Art 1, titre Objet et but Art 1a Compétences des cantons Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons conservent leurs compétences Art 2, al 2, 1re phrase 2 Par pays ou région à risque, on entend notamment tout pays ou toute région dont
Article premier - Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des
mad
DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er Le présent décret précise les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Organisme
mad
Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principes généraux La passation des marchés publics obéit aux principes : - de liberté d'accès à la
decret
Le présent décret fixe les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications conformément aux dispositions des articles 9bis, 10,
decret version.consolide
16 avr 2020 · - le permis de construire en application des dispositions de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée ; - l'
Decret RCC
DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 - (nouveau) Au sens du présent décret , un effet public négociable est un titre de créance sur l'Etat ou qui bénéficie de
DECRET modification gestion des EPN
20 jan 2004 · 15) conformément aux dispositions de l'article 248 de la loi nº 17-99 précitée : DÉCRÈTE : - déterminer les conditions générales-type des
Decret . .
863 Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux CCAG-T Chapitre premier Dispositions générales Article premier
Decret n CCAG T
DÉCRÈTE: Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER - Principes généraux La passation des marchés publics obéit aux principes :
Maroc Code marches publics
16 mai 2018 · Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
FRA
Article 23 : Le Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction publique formule et évalue les politiques générales du Gouvernement en matière d'
04?/07?/2002 Chapitre 1 : Dispositions générales ... En outre en application de diverses dispositions du présent décret ou d'arrêtés du Ministre des.
Secrétariat général mis à jour au 01-07-2019. Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures
DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE PREMIER. - Le présent décret détermine les prescriptions et exigences générales d'étiquetage des produits primaires et des
Secrétariat général mis à jour au 01/03/2011. Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures
– Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 13-09 le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'accès des
1 - Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux fournitures ou services
06?/09?/2011 DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l'article 5 de loi susvisée n°28-07 le présent décret fixe les ...
DE LA COMMUNICATION. EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT. D E C R E T E : DISPOSITIONS GENERALES. Article premier : En application des dispositions de la loi 94-.
04?/05?/2000 Est approuvé tel qu'il est annexé au présent décret
Les dispositions du présent Décret fixent les principes