Comment les sentences arbitrales sont-elles publiées ?
? Discrétion : les sentences arbitrales ne sont pas publiées. ? Liberté & souplesse : Les parties conviennent ensemble de la composition du tribunal arbitral, de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la solution du litige. Elles peuvent également prévoir que le juge arbitral statuera en « amiable compositeur ».
Comment recourir contre une sentence arbitrale ?
Il est possible de recourir contre la sentence arbitrale devant la Cour d?appel, sauf disposition contraire dans la convention d?arbitrage. C?est le Président du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel elle a situé la procédure d'arbitrage qui est compétent.
Qui reçoit les sentences arbitrales ?
La Chambre des affaires arbitrales reçoit les sentences arbitrales en dépôt et atteste de leur caractère exécutoire. Elle est l'instance de recours et de révision en matière d'arbitrage.
Quels sont les effets d'une sentence arbitrale en France ?
La sentence arbitrale est revêtue de l’autorité de la chose jugée. En clair, les parties ne peuvent pas remettre en cause les dispositions qu’elle contient, en dehors des voies de recours prévues.
ARRÊT DE LA COUR 1er juin 1999 * Dans laffaire C-126/97 ayant