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Synthèse Lévolution du contentieux de limpayé Éviction ou

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REGISTRE GÉNÉRAL

n°d-5 gestion des contentieux et/ou sinistres 65 n°d-6 impayÉs par chÈque bancaire 68 n°d-7 marchÉs publics et leur dÉmatÉrialisation 71 n°d-8 contrÔle de lÉgalitÉ des organismes publics 73 n°d-9 activitÉ des comitÉs d’entreprise et d’Établissement 75 n°d-10 archives publiques 78 e - les agents 81 n°e-1 gestion du personnel 82


Politique de protection des données personnelles

Archives : il faut recontacter le prospect afin d'obtenir un accord explicite pour continuer à être sollicité Conservation pendant 13 mois des données à des fins de mesure d'audience notamment via des cookies (Norme simplifiée n'48 de la CNIL) Conservation des données de carte bancaire pour les paiements faits au cabinet


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